La donation-partage est un outil juridique issu du droit français des successions et des libéralités, régi par les articles 1075 à 1080 du Code Civil. Cette forme de transmission patrimoniale anticipée permet d'éviter les complications liées aux successions classiques, de réduire les droits de mutation, et d'assurer une répartition équitable du patrimoine du vivant du donateur. Elle offre une sécurité juridique renforcée en fixant définitivement la valeur des biens au jour de la donation, évitant ainsi les réévaluations lors de la succession future.
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1. Comparution des Parties: Identification complète du donateur et des donataires, avec leurs états civils, domiciles et capacités juridiques
2. Exposé Préalable: Contexte familial, composition du patrimoine et motifs de la donation-partage
3. Désignation des Biens: Description détaillée et valorisation des biens faisant l'objet de la donation-partage
4. Conditions de la Donation: Modalités de transmission, charges et conditions particulières imposées aux donataires
5. Attribution des Lots: Répartition précise des biens entre les différents donataires
6. Déclarations Fiscales: Évaluation fiscale des biens et calcul des droits de donation
7. Mentions Légales: Dispositions légales obligatoires concernant la réserve héréditaire et les droits des héritiers
1. Dispense de Rapport: Clause précisant si les donations sont faites hors part successorale ou en avancement de part
2. Pacte de Préférence: Droits de priorité accordés aux autres donataires en cas de vente future des biens donnés
3. Clause de Retour Conventionnel: Conditions de retour des biens au donateur en cas de prédécès du donataire
4. Réserve d'Usufruit: Conservation par le donateur de l'usage ou des revenus de certains biens donnés
1. État Estimatif: Inventaire détaillé et estimation des biens meubles donnés
2. Attestations Immobilières: Documents cadastraux et titres de propriété des biens immobiliers inclus dans la donation
3. Historique des Donations Antérieures: Récapitulatif des donations déjà effectuées pour assurer l'égalité entre héritiers
4. Certificats d'Urbanisme: Documents relatifs aux conditions d'urbanisme des biens immobiliers donnés
5. États Hypothécaires: Relevé des charges et hypothèques grevant les biens immobiliers
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Lettres Donation Terrain
Acte notarié de donation d'un terrain entre un donateur et un donataire
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Donation Partage Immobilier
Acte notarié de transmission anticipée et de partage de biens immobiliers entre héritiers présomptifs.
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Donation Terrain Pour Construction
Acte de donation d'un terrain constructible avec conditions spécifiques pour la réalisation d'une construction.
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Donation Partage Vente Après Décès
Donation-partage avec clause de vente différée au décès du donateur
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Donation Partage Succession
Acte notarié de transmission et de partage anticipé du patrimoine entre héritiers
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Donation Part Sociale
Donation de parts sociales entre le Donateur et le Donataire par acte notarié
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Donation Partage en Indivision
Acte notarié organisant la transmission anticipée de biens maintenus en indivision entre les donataires.
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Donation Partage Anticipé
Acte notarié de distribution et partage anticipé du patrimoine entre héritiers présomptifs
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Donation Entre Vifs en Avancement de Part Successorale
Donation entre vifs d'un parent à son enfant en avancement de sa part successorale future.
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Donation entre Époux ou Testament
Acte juridique de transmission gratuite de biens entre époux, réalisé du vivant du donateur (donation) ou prenant effet au décès (testament).
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Donation Mutuelle
Acte authentique établissant une donation mutuelle entre deux parties, avec transfert réciproque et irrévocable de biens ou de droits.
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Donation entre époux tarif
Acte notarié de donation entre époux permettant d'améliorer les droits successoraux du conjoint survivant.
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Donation Entre Époux Révocable
Acte notarié de donation entre époux permettant le transfert de propriété de biens, caractérisé par sa libre révocabilité à tout moment par le donateur.
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Donation Entre Epoux
Acte notarié de donation entre époux permettant d'augmenter les droits successoraux du conjoint survivant.
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Donation Entre Conjoints
Acte notarié de donation entre époux permettant le transfert de biens du donateur au profit de son conjoint.
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Donation d'un Terrain en Indivision
Acte de donation d'un terrain avec constitution d'une indivision entre les donataires.
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Donation Biens Mobiliers
Acte authentique de donation de biens mobiliers établissant le transfert de propriété à titre gratuit entre le Donateur et le Donataire.
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Donation au Dernier des Vivants Entre Epoux
Acte notarié de donation entre époux prenant effet au décès du donateur, permettant d'améliorer les droits successoraux du conjoint survivant.
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Donation à une Personne Etrangere
Acte de donation entre un donateur français et un donataire étranger
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Donation à un Etranger
Convention de donation entre un donateur français et un donataire étranger, établie conformément au droit français.
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Donation à la Famille
Convention de donation entre membres d'une même famille établie sous forme authentique devant notaire.
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Contrats de Donation Entre Époux
Acte notarié de donation entre époux permettant la transmission de biens entre conjoints mariés, révocable jusqu'au décès du donateur.
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Acte Donation
Acte authentique établi devant notaire pour la transmission irrévocable d'un bien du Donateur au Donataire.
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Donation ou Don Manuel
Acte juridique formalisant le transfert gratuit et irrévocable d'un bien entre un donateur et un donataire.
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Acte de Donation Sous Seing Privé
Document formalisant le transfert gratuit et irrévocable d'un bien entre un donateur et un donataire.
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Acte de Donation Manuel
Document juridique constatant la remise matérielle d'un bien meuble à titre gratuit entre un donateur et un donataire.
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Acte de Donation Entre Époux
Acte authentique de donation entre époux établi devant notaire permettant la transmission de biens entre conjoints.
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Acte de Donation d'Argent
Acte notarié constatant le transfert irrévocable d'une somme d'argent entre un donateur et un donataire.
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