Modèle de Convention Commune La Poste pour la France

La Convention Commune de La Poste établit le cadre général des relations de travail au sein de La Poste. Elle définit les droits et obligations réciproques entre l'employeur et les salariés, fixe les conditions de travail, de rémunération, et les garanties sociales applicables à l'ensemble du personnel. Cette convention résulte de négociations entre La Poste et les organisations syndicales représentatives, conformément au droit du travail français.

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Qu’est-ce que une Convention Commune La Poste ?

Suite à la transformation de La Poste en société anonyme à capitaux publics en 2010, la Convention Commune a été établie pour moderniser le cadre social de l'entreprise. Elle s'inscrit dans la continuité de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public postal et remplace les anciens statuts. Cette convention vise à harmoniser les conditions de travail tout en préservant les spécificités du service public postal français.

Quelles sections doivent être incluses dans une Convention Commune La Poste ?

1. Préambule: Présentation générale de la convention et de son contexte d'application

2. Champ d'application: Définition du périmètre d'application de la convention et des personnes concernées

3. Classification des emplois: Nomenclature et description des différentes catégories d'emplois

4. Rémunération: Dispositions relatives aux salaires, primes et indemnités

5. Durée du travail: Organisation du temps de travail, horaires et cycles de travail

6. Congés et absences: Modalités des congés payés, congés spéciaux et absences autorisées

7. Formation professionnelle: Dispositions concernant la formation et le développement des compétences

8. Dialogue social: Organisation des relations sociales et instances représentatives

Quelles sections sont facultatives dans une Convention Commune La Poste ?

1. Télétravail: Modalités d'organisation du travail à distance

2. Égalité professionnelle: Mesures en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

3. Prévoyance: Dispositions relatives aux régimes de prévoyance et de mutuelle

4. Mobilité: Conditions et modalités de mobilité professionnelle et géographique

Quels annexes doivent être inclus dans une Convention Commune La Poste ?

1. Annexe 1 - Grille de rémunération: Détail des grilles salariales par niveau et échelon

2. Annexe 2 - Primes et indemnités: Liste exhaustive des primes et conditions d'attribution

3. Annexe 3 - Classifications détaillées: Description détaillée des postes et compétences requises

4. Annexe 4 - Accords spécifiques: Accords particuliers par branches ou métiers

5. Annexe 5 - Règlement intérieur: Règles de fonctionnement et discipline

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques