Modèle de Convention Collective Gouv pour la France

Cette convention collective gouvernementale établit le cadre général des relations de travail dans la fonction publique française. Elle définit les conditions d'emploi, les droits et obligations des agents publics, les modalités de dialogue social, ainsi que les dispositions relatives à la rémunération, au temps de travail, à la formation professionnelle et à la protection sociale. Elle garantit l'équilibre entre les droits des agents et les nécessités du service public, tout en assurant la modernisation de l'administration publique.

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Qu’est-ce que une Convention Collective Gouv ?

Suite aux accords de modernisation de la fonction publique et à l'évolution du dialogue social dans l'administration française, cette convention collective s'inscrit dans le cadre de la transformation de l'action publique. Elle résulte des négociations menées entre l'État et les partenaires sociaux, visant à harmoniser les pratiques au sein de la fonction publique tout en préservant les spécificités du service public. Cette convention s'appuie sur les principes fondamentaux du droit administratif français et les évolutions récentes du droit de la fonction publique.

Quelles sections doivent être incluses dans une Convention Collective Gouv ?

1. Préambule: Introduction générale définissant l'objet et le champ d'application de la convention

2. Dispositions Générales: Conditions générales d'application, durée, révision et dénonciation de la convention

3. Classification des Emplois: Définition des catégories professionnelles et des niveaux hiérarchiques

4. Rémunération: Grilles salariales, primes, indemnités et avantages sociaux

5. Temps de Travail: Organisation du temps de travail, congés, repos et modalités spécifiques

6. Formation Professionnelle: Dispositions relatives à la formation et au développement des compétences

7. Droits Syndicaux: Exercice du droit syndical et représentation du personnel

8. Santé et Sécurité: Mesures de protection de la santé et de la sécurité au travail

Quelles sections sont facultatives dans une Convention Collective Gouv ?

1. Télétravail: Modalités d'organisation et conditions du télétravail

2. Égalité Professionnelle: Mesures pour l'égalité entre les femmes et les hommes

3. Responsabilité Sociale: Engagements en matière de développement durable et responsabilité sociale

4. Mobilité Professionnelle: Conditions et accompagnement des mobilités internes

Quels annexes doivent être inclus dans une Convention Collective Gouv ?

1. Annexe 1 - Grilles de Classification: Détail des classifications professionnelles et coefficients

2. Annexe 2 - Barèmes des Salaires: Grilles salariales détaillées par catégorie et niveau

3. Annexe 3 - Primes et Indemnités: Liste exhaustive des primes et conditions d'attribution

4. Annexe 4 - Règlement Intérieur: Règles spécifiques de fonctionnement et procédures internes

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques