Modèle de Contrat de Cession de Droit D'Auteur Illustration pour la France

En France, la cession des droits d'auteur est strictement encadrée par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ce type de contrat doit respecter les dispositions légales concernant la protection des droits moraux inaliénables de l'auteur, tout en permettant l'exploitation commerciale des œuvres. La cession doit être explicite et détaillée, précisant l'étendue, la destination, le lieu et la durée de l'exploitation des droits cédés.

1. Parties au Contrat: Identification complète du cédant (l'illustrateur) et du cessionnaire, incluant noms, adresses et numéros SIRET

2. Objet du Contrat: Description détaillée des illustrations concernées par la cession et leur destination

3. Étendue des Droits Cédés: Détail des droits d'exploitation cédés (reproduction, représentation, adaptation) et leurs limites

4. Territoire et Durée: Définition de l'étendue géographique et temporelle de la cession

5. Rémunération: Montant et modalités de paiement, incluant les éventuelles redevances proportionnelles

6. Garanties: Engagements de l'illustrateur concernant l'originalité de l'œuvre et l'absence de contrefaçon

7. Livraison et Validation: Conditions et délais de livraison des illustrations, processus de validation