En France, la cession des droits d'auteur est strictement encadrée par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ce type de contrat doit respecter les dispositions légales concernant la protection des droits moraux inaliénables de l'auteur, tout en permettant l'exploitation commerciale des œuvres. La cession doit être explicite et détaillée, précisant l'étendue, la destination, le lieu et la durée de l'exploitation des droits cédés.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
1. Parties au Contrat: Identification complète du cédant (l'illustrateur) et du cessionnaire, incluant noms, adresses et numéros SIRET
2. Objet du Contrat: Description détaillée des illustrations concernées par la cession et leur destination
3. Étendue des Droits Cédés: Détail des droits d'exploitation cédés (reproduction, représentation, adaptation) et leurs limites
4. Territoire et Durée: Définition de l'étendue géographique et temporelle de la cession
5. Rémunération: Montant et modalités de paiement, incluant les éventuelles redevances proportionnelles
6. Garanties: Engagements de l'illustrateur concernant l'originalité de l'œuvre et l'absence de contrefaçon
7. Livraison et Validation: Conditions et délais de livraison des illustrations, processus de validation
1. Droit Moral: Rappel du droit moral inaliénable de l'auteur et modalités de mention du nom
2. Exclusivité: Conditions d'exclusivité si applicable
3. Promotion: Conditions d'utilisation des illustrations à des fins promotionnelles
4. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat
1. Annexe 1 - Description des Œuvres: Liste détaillée et caractéristiques techniques des illustrations cédées
2. Annexe 2 - Conditions Financières: Détail de la rémunération et échéancier de paiement
3. Annexe 3 - Spécifications Techniques: Formats, résolutions et autres spécifications techniques requises
4. Annexe 4 - Planning de Livraison: Calendrier détaillé des étapes de création et de livraison
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir