La cession de droits d'exploitation est un acte juridique essentiel en droit français de la propriété intellectuelle, permettant le transfert légal des droits patrimoniaux d'une œuvre. Ce type de contrat est régi par les articles L.122-7 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, qui imposent des mentions obligatoires et des conditions strictes pour garantir la validité de la cession. La jurisprudence française exige que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du cédant (auteur) et du cessionnaire, incluant leurs qualités et capacités juridiques

2. Objet de la Cession: Description précise des droits d'exploitation cédés et de l'œuvre concernée

3. Étendue de la Cession: Détail des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation), supports, territoires et durée

4. Conditions Financières: Modalités de rémunération, pourcentages, minimum garantis, conditions de paiement

5. Durée et Territoire: Période de validité du contrat et zones géographiques concernées

6. Garanties: Engagements du cédant sur l'originalité de l'œuvre et l'absence de contrefaçon

7. Conditions de Résiliation: Modalités de fin de contrat et conséquences de la résiliation