Modèle de Cession de Droit D'Exploitation pour la France

Le présent contrat établit les conditions de cession des droits d'exploitation d'une œuvre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français. Il définit précisément l'étendue des droits cédés, incluant les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, ainsi que les modalités d'exploitation, la durée, le territoire, et les conditions financières de la cession. Le contrat garantit la protection des droits moraux du Cédant tout en permettant l'exploitation commerciale de l'œuvre par le Cessionnaire.

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Qu’est-ce que une Cession de Droit D’Exploitation ?

La cession de droits d'exploitation est un acte juridique essentiel en droit français de la propriété intellectuelle, permettant le transfert légal des droits patrimoniaux d'une œuvre. Ce type de contrat est régi par les articles L.122-7 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, qui imposent des mentions obligatoires et des conditions strictes pour garantir la validité de la cession. La jurisprudence française exige que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée.

Quelles sections doivent être incluses dans une Cession de Droit D’Exploitation ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du cédant (auteur) et du cessionnaire, incluant leurs qualités et capacités juridiques

2. Objet de la Cession: Description précise des droits d'exploitation cédés et de l'œuvre concernée

3. Étendue de la Cession: Détail des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation), supports, territoires et durée

4. Conditions Financières: Modalités de rémunération, pourcentages, minimum garantis, conditions de paiement

5. Durée et Territoire: Période de validité du contrat et zones géographiques concernées

6. Garanties: Engagements du cédant sur l'originalité de l'œuvre et l'absence de contrefaçon

7. Conditions de Résiliation: Modalités de fin de contrat et conséquences de la résiliation

Quelles sections sont facultatives dans une Cession de Droit D’Exploitation ?

1. Clause de Préférence: Droit de priorité accordé au cessionnaire pour l'exploitation d'œuvres futures

2. Clause de Médiation: Procédure de résolution amiable des litiges avant recours judiciaire

3. Cession à des Tiers: Conditions de sous-cession ou de transfert des droits à des tiers

4. Obligations d'Exploitation: Engagements du cessionnaire concernant l'exploitation effective de l'œuvre

Quels annexes doivent être inclus dans une Cession de Droit D’Exploitation ?

1. Annexe 1 - Description de l'Œuvre: Description détaillée de l'œuvre faisant l'objet de la cession

2. Annexe 2 - Modalités de Rémunération: Détail des conditions financières et échéancier des paiements

3. Annexe 3 - Supports d'Exploitation: Liste exhaustive des supports et modes d'exploitation autorisés

4. Annexe 4 - Mentions Légales: Mentions obligatoires concernant les droits moraux et crédits

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Contrat de cession des droits patrimoniaux d'auteur avec définition de l'étendue des droits cédés et conditions d'exploitation.

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