Lettre de Mission Auto Entrepreneur pour France

Modèle de Lettre de Mission Auto Entrepreneur pour la France

La présente lettre de mission définit les conditions dans lesquelles l'Auto-Entrepreneur s'engage à fournir des prestations pour le Client. Ce document établit les modalités de la collaboration, incluant les conditions d'exécution, les obligations réciproques, les aspects financiers et la durée de la mission, tout en garantissant l'indépendance de l'Auto-Entrepreneur conformément à la législation française en vigueur.

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Qu’est-ce que une Lettre de Mission Auto Entrepreneur ?

Le régime de l'auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l'économie de 2008, permet à des travailleurs indépendants d'exercer une activité professionnelle sous un statut simplifié. Cette lettre de mission constitue le cadre contractuel nécessaire pour formaliser la relation commerciale entre le Client et l'Auto-Entrepreneur, en définissant précisément les droits et obligations de chaque partie, tout en respectant les principes fondamentaux de non-subordination et d'indépendance caractéristiques de ce statut.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre de Mission Auto Entrepreneur ?

1. Parties au contrat: Identification complète du client et de l'auto-entrepreneur (nom, adresse, SIRET, etc.)

2. Objet de la mission: Description détaillée des prestations à réaliser par l'auto-entrepreneur

3. Durée et délais: Période d'exécution de la mission, dates de début et de fin

4. Conditions financières: Montant des honoraires, modalités de paiement et délais de règlement

5. Obligations des parties: Engagements réciproques du client et de l'auto-entrepreneur

6. Indépendance des parties: Clause confirmant l'absence de lien de subordination

7. Signatures: Signature des parties et date de conclusion

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre de Mission Auto Entrepreneur ?

1. Confidentialité: Engagements de confidentialité et de non-divulgation

2. Propriété intellectuelle: Dispositions relatives aux droits d'auteur et à la propriété des livrables

3. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du contrat

4. Assurance professionnelle: Informations sur les assurances souscrites par l'auto-entrepreneur

5. Clause de non-concurrence: Restrictions éventuelles post-contrat

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre de Mission Auto Entrepreneur ?

1. Annexe 1 - Détail des prestations: Description technique détaillée des services à fournir

2. Annexe 2 - Tarification: Grille tarifaire détaillée et conditions particulières

3. Annexe 3 - Planning: Calendrier détaillé d'exécution des prestations

4. Annexe 4 - Documents administratifs: Copies des documents administratifs de l'auto-entrepreneur (attestation URSSAF, assurance, etc.)

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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