Modèle de Facture Proforma Sans Valeur Commerciale pour la France

La facture proforma sans valeur commerciale est un document préparatoire qui présente une estimation détaillée des biens ou services à fournir, incluant les prix et conditions, sans constituer un engagement ferme ni une facture définitive. Ce document est souvent utilisé pour les transactions internationales, les demandes de devis formelles, ou les procédures douanières. Elle contient tous les éléments d'une facture standard mais porte clairement la mention 'Proforma - Sans Valeur Commerciale' pour la distinguer d'une facture commerciale officielle.

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Qu’est-ce que un Facture Proforma Sans Valeur Commerciale ?

En France, la facture proforma sans valeur commerciale est un outil couramment utilisé dans les relations commerciales pour fournir des informations préliminaires sur une transaction potentielle. Elle permet aux parties d'évaluer les conditions commerciales avant l'émission d'une facture définitive. Ce document est particulièrement important pour les formalités douanières, les demandes de financement, ou comme base de négociation. Bien que non contraignante juridiquement, elle doit respecter certaines normes de présentation conformément à la législation française.

Quelles sections doivent être incluses dans un Facture Proforma Sans Valeur Commerciale ?

1. Informations du Vendeur: Nom de l'entreprise, adresse complète, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire

2. Informations de l'Acheteur: Nom du client, adresse complète, numéro de TVA si applicable

3. Numéro de Facture Proforma: Numéro unique d'identification du document avec mention 'PROFORMA'

4. Date d'Émission: Date de création du document

5. Détail des Produits/Services: Description détaillée des articles, quantités, prix unitaires

6. Montant Total: Somme totale incluant sous-total, TVA si applicable, et total général

7. Mention Obligatoire: Mention 'Facture Proforma - Document Sans Valeur Commerciale'

Quelles sections sont facultatives dans un Facture Proforma Sans Valeur Commerciale ?

1. Conditions de Paiement: Modalités de paiement proposées

2. Délai de Validité: Durée de validité de la facture proforma

3. Conditions de Livraison: Incoterms et détails de livraison si applicable

4. Notes Spéciales: Remarques particulières ou conditions spécifiques

Quels annexes doivent être inclus dans un Facture Proforma Sans Valeur Commerciale ?

1. Annexe Technique: Spécifications techniques détaillées des produits si nécessaire

2. Annexe Commerciale: Conditions commerciales détaillées et remises éventuelles

3. Documents d'Accompagnement: Certificats, attestations ou documents techniques complémentaires

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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