Modèle de Contrats Grande Distribution pour la France

Les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs en France sont strictement encadrées par la législation, notamment depuis les lois Galland, LME et EGALIM. Ces dispositions visent à équilibrer les relations commerciales et à garantir la transparence des négociations. Le présent contrat s'inscrit dans ce cadre réglementaire et définit les droits et obligations de chaque partie dans le respect des dispositions légales applicables aux relations commerciales dans le secteur de la grande distribution.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du fournisseur et du distributeur, incluant raison sociale, siège social, numéro RCS

2. Objet du Contrat: Définition précise de la nature des produits ou services concernés par le contrat de distribution

3. Conditions Générales de Vente: Tarifs, conditions de paiement, délais de livraison et modalités de révision des prix

4. Obligations du Distributeur: Engagements de distribution, objectifs de vente, conditions de stockage et présentation des produits

5. Obligations du Fournisseur: Engagements de livraison, garanties produits, service après-vente

6. Durée et Résiliation: Période de validité du contrat, conditions de renouvellement et modalités de résiliation

7. Clause de Règlement des Litiges: Juridiction compétente et procédures de résolution des conflits