Modèle de Contrats de Distribution Digitale pour la France

La transformation numérique du marché et l'évolution des modes de consommation ont créé de nouveaux besoins en matière de distribution digitale. Ce contrat répond aux exigences légales françaises et européennes en matière de commerce électronique, notamment le Code de commerce, la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il vise à établir un cadre juridique sécurisé pour la distribution numérique tout en garantissant la protection des droits des parties et des utilisateurs finaux.

1. Parties au Contrat: Identification complète des parties contractantes avec leurs informations légales

2. Préambule: Contexte et objectifs du contrat de distribution digitale

3. Définitions: Termes clés utilisés dans le contrat

4. Objet du Contrat: Description détaillée des services de distribution digitale

5. Obligations du Distributeur: Engagements et responsabilités du distributeur digital

6. Obligations du Fournisseur: Engagements et responsabilités du fournisseur

7. Conditions Financières: Tarification, commissions et modalités de paiement

8. Propriété Intellectuelle: Droits et licences relatifs aux contenus distribués

9. Confidentialité: Protection des informations confidentielles

10. Protection des Données: Conformité RGPD et mesures de protection des données

11. Durée et Résiliation: Période de validité et conditions de résiliation

12. Droit Applicable et Juridiction: Loi applicable et tribunaux compétents