Modèle de Contrats de Distribution Agréée pour la France

Dans le cadre du développement de son réseau de distribution, le Fournisseur a mis en place un système de distribution sélective pour ses produits. Le Distributeur a manifesté son intérêt pour intégrer ce réseau et a démontré sa capacité à respecter les critères qualitatifs requis. Les parties souhaitent formaliser leur relation commerciale par le présent contrat de distribution agréée, conformément aux dispositions du droit français et européen de la distribution.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du fournisseur et du distributeur agréé

2. Préambule: Contexte commercial et objectifs de la relation de distribution

3. Objet du Contrat: Définition précise de la nature de la distribution agréée

4. Territoire: Délimitation géographique de la zone de distribution autorisée

5. Conditions d'Agrément: Critères de sélection et obligations pour maintenir le statut de distributeur agréé

6. Droits et Obligations du Distributeur: Engagements et responsabilités du distributeur agréé

7. Droits et Obligations du Fournisseur: Engagements et responsabilités du fournisseur

8. Conditions Commerciales: Tarifs, conditions de paiement et modalités de commande

9. Propriété Intellectuelle: Utilisation des marques et autres droits de propriété intellectuelle

10. Durée et Résiliation: Période de validité du contrat et conditions de résiliation

11. Loi Applicable et Juridiction: Cadre juridique applicable et tribunaux compétents