Modèle de Contrats Cadres de Distribution pour la France

Les parties ont souhaité établir un partenariat commercial durable pour la distribution de produits en France. Ce contrat cadre s'inscrit dans le contexte de la législation française des contrats de distribution, notamment le Code de commerce et la Loi Doubin, qui régissent les relations entre fournisseurs et distributeurs. Il vise à formaliser leur collaboration dans le respect des dispositions légales applicables, tout en assurant la protection des intérêts de chaque partie.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes et informations juridiques des parties contractantes

2. Préambule: Contexte, objectifs et intentions des parties dans le cadre de leur relation commerciale

3. Objet du Contrat: Définition précise de l'objet du contrat cadre de distribution

4. Territoire: Délimitation géographique de la zone de distribution autorisée

5. Conditions Commerciales: Tarifs, conditions de paiement, remises et modalités de révision des prix

6. Obligations du Fournisseur: Engagements et responsabilités du fournisseur envers le distributeur

7. Obligations du Distributeur: Engagements et responsabilités du distributeur envers le fournisseur

8. Propriété Intellectuelle: Protection et conditions d'utilisation des marques et autres droits de propriété intellectuelle

9. Durée et Résiliation: Durée du contrat, conditions de renouvellement et modalités de résiliation

10. Loi Applicable et Juridiction: Droit applicable et tribunaux compétents en cas de litige