Modèle de Contrats de Distribution Selective pour la France

Dans le cadre de sa stratégie de distribution, le Fournisseur a développé un réseau de distribution sélective pour préserver l'image de marque et la qualité de ses produits. Ce système de distribution permet au Fournisseur de sélectionner ses distributeurs selon des critères définis et objectifs. Le présent contrat s'inscrit dans le cadre juridique français des contrats de distribution sélective, respectant notamment les dispositions du Code de commerce et du droit européen de la concurrence.

1. Parties au Contrat: Identification complète des parties contractantes, y compris leur forme juridique et siège social

2. Préambule: Contexte et objectifs du contrat de distribution sélective

3. Définitions: Termes clés utilisés dans le contrat et leur signification précise

4. Objet du Contrat: Description de l'objet principal du contrat et de son périmètre

5. Territoire: Délimitation géographique de la zone de distribution autorisée

6. Critères de Sélection: Conditions et critères qualitatifs/quantitatifs pour la sélection des distributeurs

7. Obligations du Fournisseur: Engagements et responsabilités du fournisseur envers le distributeur

8. Obligations du Distributeur: Engagements et responsabilités du distributeur envers le fournisseur

9. Conditions Commerciales: Tarifs, conditions de paiement et modalités de commande

10. Durée et Résiliation: Période de validité du contrat et conditions de résiliation

11. Confidentialité: Dispositions relatives à la protection des informations confidentielles

12. Loi Applicable et Juridiction: Droit applicable et tribunaux compétents