Modèle de Contrats de Distribution Numérique pour la France

Dans le contexte de l'économie numérique en constante évolution, les parties ont souhaité établir un partenariat pour la distribution de contenus numériques. Le Fournisseur, détenteur des droits sur les contenus numériques, souhaite les commercialiser via les services du Distributeur. Ce contrat répond aux exigences légales françaises en matière de distribution numérique et de protection des données, tout en assurant une relation commerciale équilibrée entre les parties.

1. Parties au contrat: Identification complète des parties contractantes, y compris leur statut juridique et leurs coordonnées

2. Définitions: Définition des termes clés utilisés dans le contrat, notamment les termes techniques et numériques

3. Objet du contrat: Description détaillée de l'objet du contrat de distribution numérique

4. Droits et obligations du distributeur: Énumération des droits et obligations spécifiques du distributeur numérique

5. Droits et obligations du fournisseur: Énumération des droits et obligations spécifiques du fournisseur de contenu

6. Conditions financières: Détails des prix, commissions, modalités de paiement et conditions financières

7. Durée et résiliation: Période de validité du contrat et conditions de résiliation

8. Protection des données: Dispositions relatives au RGPD et à la protection des données personnelles

9. Confidentialité: Clauses de confidentialité et de protection des informations sensibles

10. Droit applicable et juridiction: Précision du droit applicable et des tribunaux compétents