Le formulaire DC4 a été créé pour standardiser et sécuriser les relations de sous-traitance dans les marchés publics français. Il répond aux exigences de la loi de 1975 sur la sous-traitance et du Code des marchés publics, qui imposent l'acceptation préalable du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement par le pouvoir adjudicateur. Ce document s'inscrit dans une démarche de transparence et de protection des intervenants, particulièrement du sous-traitant, en garantissant notamment son droit au paiement direct pour les prestations exécutées.

1. A - Identification du pouvoir adjudicateur: Informations détaillées sur l'acheteur public et le marché concerné

2. B - Identification du titulaire du marché public: Coordonnées complètes de l'entrepreneur principal

3. C - Identification du sous-traitant: Informations détaillées sur le sous-traitant proposé

4. D - Nature et prix des prestations sous-traitées: Description détaillée des travaux sous-traités et leurs montants

5. E - Conditions de paiement: Modalités de paiement direct et coordonnées bancaires du sous-traitant

6. F - Capacités du sous-traitant: Déclarations sur les capacités professionnelles et financières du sous-traitant

7. G - Attestations sur l'honneur du sous-traitant: Déclarations légales obligatoires du sous-traitant