La pratique de la sous-traitance en France est régie principalement par la loi du 31 décembre 1975, qui vise à protéger les sous-traitants et à encadrer leurs relations avec les donneurs d'ordres. Le choix d'un contrat à forfait permet de fixer à l'avance le prix global des prestations, offrant ainsi une meilleure visibilité financière aux parties tout en transférant une partie des risques au sous-traitant. Ce type de contrat est particulièrement adapté lorsque les prestations sont bien définies et quantifiables.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du donneur d'ordre et du sous-traitant, incluant raison sociale, siège social, numéro SIRET, représentants légaux

2. Objet du Contrat: Description détaillée des travaux ou services à réaliser, avec le périmètre précis de la mission

3. Prix Forfaitaire: Montant global et forfaitaire de la prestation, modalités de paiement, échéancier

4. Délais d'Exécution: Calendrier détaillé avec dates de début et fin, jalons intermédiaires

5. Obligations du Sous-traitant: Engagements, responsabilités, normes à respecter, garanties à fournir

6. Obligations du Donneur d'Ordre: Fourniture des informations, accès aux sites, validation des étapes

7. Confidentialité: Obligations de confidentialité et de non-divulgation des informations

8. Responsabilité et Assurances: Couvertures d'assurance requises, limites de responsabilité

9. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat

10. Droit Applicable et Juridiction: Mention du droit français et tribunal compétent