La pratique de la sous-traitance en France nécessite des garanties financières pour protéger l'entrepreneur principal. Ce contrat de cautionnement répond à l'obligation légale de garantie instaurée par la loi de 1975 sur la sous-traitance. Il permet de sécuriser les relations contractuelles en assurant au créancier le paiement des sommes dues et l'exécution des obligations du sous-traitant, tout en respectant les dispositions protectrices du droit français en matière de cautionnement.

1. Identification des Parties: Désignation complète du créancier, du débiteur principal (entrepreneur principal) et de la caution

2. Objet du Cautionnement: Description précise des obligations garanties et du contrat de sous-traitance concerné

3. Montant du Cautionnement: Montant maximum garanti par la caution, exprimé en chiffres et en lettres

4. Durée et Validité: Période de validité du cautionnement et conditions de fin de garantie

5. Conditions d'Appel à la Caution: Modalités et conditions dans lesquelles le créancier peut faire appel à la caution

6. Renonciation au Bénéfice de Discussion: Clause précisant si la caution renonce ou non à exiger la poursuite préalable du débiteur principal

7. Attestations et Déclarations: Déclarations de la caution sur sa situation financière et sa compréhension des engagements