Contrat D'Achat D'Électricité PPA pour France

Modèle de Contrat D'Achat D'Électricité PPA pour la France

Ce contrat d'achat d'électricité (PPA) établit les conditions de vente et d'achat d'électricité entre le Producteur et l'Acheteur. Il définit les modalités de fourniture d'électricité, incluant le volume, le prix, la durée, les points de livraison, les conditions de paiement, ainsi que les droits et obligations des parties. Le contrat précise également les mécanismes de mesure, les garanties de performance, et les procédures en cas de défaut ou de force majeure.

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Qu’est-ce que un Contrat D’Achat D’Électricité PPA ?

Dans le contexte de la transition énergétique française et des objectifs de développement durable, ce contrat PPA représente un engagement à long terme pour la fourniture d'électricité. Il s'inscrit dans le cadre réglementaire français et européen du marché de l'électricité, permettant une stabilité des prix et une visibilité à long terme pour les deux parties. Ce type de contrat est devenu un instrument essentiel pour sécuriser l'approvisionnement en électricité et supporter le développement des capacités de production électrique en France.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat D’Achat D’Électricité PPA ?

1. Définitions et Interprétation: Section définissant les termes clés et leur interprétation dans le contexte du contrat

2. Objet du Contrat: Description de l'objectif principal du contrat et de la vente/achat d'électricité

3. Durée du Contrat: Période de validité du contrat, dates de début et de fin

4. Prix et Conditions de Paiement: Détails sur le prix de l'électricité, modalités de facturation et de paiement

5. Obligations du Vendeur: Engagements et responsabilités du producteur d'électricité

6. Obligations de l'Acheteur: Engagements et responsabilités de l'acheteur d'électricité

7. Comptage et Mesurage: Spécifications techniques pour la mesure de l'électricité fournie

8. Force Majeure: Conditions et procédures en cas d'événements de force majeure

9. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat D’Achat D’Électricité PPA ?

1. Garanties de Performance: Spécifications des garanties techniques et financières optionnelles

2. Certificats Verts: Traitement des garanties d'origine et certificats d'énergie renouvelable

3. Assurances: Exigences en matière d'assurance pour les parties

4. Confidentialité: Clauses de confidentialité et protection des informations sensibles

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat D’Achat D’Électricité PPA ?

1. Annexe 1 - Spécifications Techniques: Caractéristiques techniques de l'installation de production

2. Annexe 2 - Points de Livraison: Détails sur les points de connexion et de livraison

3. Annexe 3 - Formule de Prix: Détail du calcul du prix et des ajustements

4. Annexe 4 - Procédures Opérationnelles: Protocoles de communication et procédures d'exploitation

5. Annexe 5 - Garanties Financières: Détails des garanties bancaires ou autres sûretés

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author