Contrat Achat Électricité Photovoltaïque pour France

Modèle de Contrat Achat Électricité Photovoltaïque pour la France

Ce contrat régit l'achat d'électricité photovoltaïque entre le Producteur, qui exploite une installation de production d'électricité photovoltaïque, et l'Acheteur, qui s'engage à acheter l'électricité produite. Le contrat définit les conditions techniques, commerciales et financières de la vente d'électricité, incluant les tarifs d'achat, les modalités de livraison, les obligations respectives des parties, et les conditions de mesure et de facturation de l'électricité produite.

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Qu’est-ce que un Contrat Achat Électricité Photovoltaïque ?

Dans le cadre de la transition énergétique française et conformément aux objectifs de développement des énergies renouvelables, ce type de contrat s'inscrit dans le dispositif légal de soutien à la filière photovoltaïque. Il est encadré par le Code de l'énergie et les arrêtés tarifaires fixant les conditions d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque. Ce contrat type, établi selon la réglementation en vigueur, permet de formaliser l'engagement d'achat de l'électricité produite à partir d'installations photovoltaïques à un tarif garanti sur une période déterminée.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat Achat Électricité Photovoltaïque ?

1. Parties au contrat: Identification et coordonnées complètes du producteur et de l'acheteur d'électricité

2. Objet du contrat: Définition de l'objet du contrat d'achat d'électricité photovoltaïque

3. Caractéristiques de l'installation: Description technique de l'installation photovoltaïque, puissance crête, localisation

4. Obligations des parties: Droits et obligations du producteur et de l'acheteur

5. Prix d'achat: Conditions tarifaires et modalités de calcul du prix d'achat de l'électricité

6. Durée du contrat: Période de validité du contrat et conditions de renouvellement

7. Facturation et paiement: Modalités de facturation et conditions de règlement

8. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat Achat Électricité Photovoltaïque ?

1. Force majeure: Dispositions applicables en cas de force majeure

2. Assurances: Exigences en matière d'assurance pour les installations

3. Cession du contrat: Conditions de transfert ou de cession du contrat

4. Confidentialité: Clauses de confidentialité et protection des données

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat Achat Électricité Photovoltaïque ?

1. Annexe 1 - Caractéristiques Techniques: Détails techniques de l'installation photovoltaïque

2. Annexe 2 - Formules de Prix: Détail du calcul des tarifs et indexation

3. Annexe 3 - Procédure de Raccordement: Modalités de raccordement au réseau électrique

4. Annexe 4 - Modalités de Comptage: Spécifications techniques du système de comptage

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author