Avis Fin de Bail pour France

Modèle de Avis Fin de Bail pour la France

L'Avis de Fin de Bail est un document légal qui formalise la notification de résiliation d'un contrat de location par l'une des parties à l'autre. Ce document doit respecter les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du Code Civil français. Il précise les modalités de fin de bail, incluant la date effective de résiliation, le délai de préavis respecté, et les conditions de restitution des lieux.

Générer un document sur mesure

1. Sélectionnez votre loi applicable :

2. Saisissez vos exigences clés :

Télécharger un Avis Fin de Bail Standard

Obtenez notre France conforme aux normes Avis Fin de Bail

Obtenez un modèle gratuit

Examinez votre propre Avis Fin de Bail

Laissez Genie AI identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore.

Téléverser pour examen

Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.

Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.

4.6 / 5

4.8 / 5

Qu’est-ce que un Avis Fin de Bail ?

En France, la résiliation d'un bail est strictement encadrée par la loi. L'Avis de Fin de Bail est l'instrument juridique permettant de formaliser cette résiliation. Il doit respecter des délais de préavis spécifiques selon la nature du bail et le motif de résiliation. Ce document protège les droits des deux parties et établit un cadre clair pour la fin de la relation locative, en précisant les obligations réciproques jusqu'à la restitution des clés.

Quelles sections doivent être incluses dans un Avis Fin de Bail ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du locataire, incluant noms, adresses et contacts

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien loué, son adresse exacte et ses caractéristiques principales

3. Motif de la Résiliation: Indication claire du motif justifiant la fin du bail

4. Date d'Effet: Date précise à laquelle le bail prendra fin

5. Délai de Préavis: Mention du délai de préavis respecté conformément à la loi

6. Modalités de Remise des Clés: Instructions pour la restitution des clés et l'état des lieux sortant

7. Signature et Date: Espace pour les signatures des parties et la date de notification

Quelles sections sont facultatives dans un Avis Fin de Bail ?

1. Rappel des Obligations: Rappel des obligations du locataire concernant l'état des lieux et les réparations

2. Dépôt de Garantie: Modalités de restitution du dépôt de garantie

3. Nouvelle Adresse du Locataire: Espace pour que le locataire indique sa future adresse

4. Motifs Particuliers: Explications supplémentaires ou circonstances spéciales justifiant la fin du bail

Quels annexes doivent être inclus dans un Avis Fin de Bail ?

1. État des Lieux: Formulaire pour l'état des lieux de sortie à compléter

2. Inventaire des Réparations: Liste des réparations éventuelles à effectuer avant le départ

3. Attestation d'Assurance: Copie de l'attestation d'assurance habitation valide

4. Relevés des Compteurs: Formulaire pour le relevé des compteurs (eau, électricité, gaz)

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques