Avis de Résiliation de Bail pour France

Modèle de Avis de Résiliation de Bail pour la France

Document juridique officiel par lequel une partie (bailleur ou locataire) notifie à l'autre partie son intention de mettre fin au contrat de location d'un bien immobilier. Ce document doit respecter les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du Code Civil français, notamment en ce qui concerne les délais de préavis et les modalités de notification. Il établit formellement la date de fin du bail et les conditions de restitution du logement.

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Qu’est-ce que un Avis de Résiliation de Bail ?

En France, la résiliation d'un bail locatif est strictement encadrée par la loi. Ce document est utilisé pour formaliser la fin d'un contrat de location, que ce soit à l'initiative du locataire ou du propriétaire. Les délais de préavis varient selon la situation (3 mois pour le propriétaire, 1 à 3 mois pour le locataire selon les cas). La forme de l'avis doit être conforme aux exigences légales pour être valide, notamment être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre signature.

Quelles sections doivent être incluses dans un Avis de Résiliation de Bail ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du locataire (nom, prénom, adresse)

2. Désignation du Bien Loué: Adresse et description détaillée du logement concerné

3. Motif de la Résiliation: Explication claire du motif de résiliation du bail

4. Date d'Effet: Date précise à laquelle la résiliation prendra effet

5. Délai de Préavis: Mention du délai de préavis applicable selon la situation

6. Signature et Date: Signatures des parties et date de notification

Quelles sections sont facultatives dans un Avis de Résiliation de Bail ?

1. État des Lieux: Modalités pour l'organisation de l'état des lieux de sortie

2. Restitution du Dépôt de Garantie: Conditions et délais de restitution du dépôt de garantie

3. Nouvelle Adresse du Locataire: Adresse de réexpédition pour la correspondance future

4. Inventaire des Réparations: Liste des éventuelles réparations à effectuer avant le départ

Quels annexes doivent être inclus dans un Avis de Résiliation de Bail ?

1. Annexe 1 - État des Lieux Initial: Copie de l'état des lieux d'entrée pour référence

2. Annexe 2 - Justificatifs: Documents justifiant le motif de résiliation (si nécessaire)

3. Annexe 3 - Photos: Documentation photographique de l'état actuel du logement

4. Annexe 4 - Quittances: Justificatifs de paiement des loyers et charges

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques