En droit français, la renonciation à succession est un acte juridique solennel qui doit être établi devant notaire. Cette procédure est régie par les articles 724 et suivants du Code Civil. La renonciation doit être expresse et ne se présume pas. Elle permet à un héritier de refuser la succession, notamment en cas de succession déficitaire ou pour des raisons personnelles. Cette renonciation est en principe irrévocable, sauf dans certains cas précis prévus par la loi. L'acte doit être inscrit au registre central des renonciations tenu par le Conseil Supérieur du Notariat.
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1. Identification des Parties: Informations complètes sur le renonçant et tous les héritiers concernés, incluant noms, prénoms, dates de naissance, domiciles
2. Identification du Défunt: Informations sur la personne décédée : nom, prénom, date et lieu du décès, dernier domicile
3. Déclaration de Renonciation: Déclaration formelle et sans équivoque de la renonciation à la succession
4. Attestation de Non-Acceptation: Confirmation que le renonçant n'a pas déjà accepté la succession tacitement ou expressément
5. Signatures: Signatures du renonçant et du notaire avec date et lieu
1. Motifs de Renonciation: Explications facultatives des raisons de la renonciation
2. Conseils Juridiques Reçus: Mention des conseils juridiques obtenus avant la renonciation
3. Inventaire Successoral: Liste des biens concernés par la succession
4. Clause de Réserve: Dispositions concernant une éventuelle révocation future de la renonciation
1. Annexe 1 - Documents d'Identité: Copies des pièces d'identité des parties
2. Annexe 2 - Acte de Décès: Copie de l'acte de décès du défunt
3. Annexe 3 - Acte de Notoriété: Document établissant la qualité d'héritier
4. Annexe 4 - Procurations: Procurations éventuelles si certaines parties ne peuvent être présentes
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