L'enregistrement d'une marque en France est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle et administré par l'INPI. Cette procédure permet d'obtenir un droit exclusif d'utilisation de la marque pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment. La protection accordée est territoriale et prend effet à la date de dépôt de la demande. Le système permet de protéger différents types de marques : verbales, figuratives, semi-figuratives, sonores, et autres signes distinctifs, sous réserve qu'ils respectent les critères de validité définis par la loi.
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1. Identification du Déposant: Informations détaillées sur le déposant de la marque (nom, adresse, forme juridique)
2. Description de la Marque: Présentation détaillée de la marque (verbale, figurative, semi-figurative) avec reproduction du signe
3. Liste des Produits et Services: Énumération des produits et services selon la classification de Nice
4. Déclaration de Priorité: Information sur toute revendication de priorité d'un dépôt antérieur
5. Attestation de Paiement: Justificatif du paiement des taxes officielles de dépôt
1. Règlement d'Usage: Pour les marques collectives ou de certification, détails des conditions d'utilisation
2. Revendication des Couleurs: Description spécifique des couleurs si elles sont revendiquées comme caractéristique de la marque
3. Mandat du Représentant: Si le dépôt est effectué par un mandataire, pouvoir l'autorisant à agir
1. Annexe 1 - Reproduction de la Marque: Document contenant la représentation graphique de la marque
2. Annexe 2 - Classification de Nice: Liste détaillée des classes de produits et services revendiqués
3. Annexe 3 - Documents de Priorité: Copies certifiées des demandes antérieures si une priorité est revendiquée
4. Annexe 4 - Pièces Justificatives: Documents supplémentaires requis (statuts, autorisations spéciales si nécessaire)
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