En France, la vente professionnelle de véhicules automobiles est strictement encadrée par la loi. Ce type de contrat a été développé pour répondre aux exigences légales spécifiques de la vente automobile professionnelle, notamment en matière de protection du consommateur, de garanties et de transparence des transactions. Il intègre les obligations issues de la législation française en matière de vente professionnelle, incluant les dispositions particulières relatives à l'information du consommateur, aux garanties légales et à la sécurité des transactions automobiles.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur professionnel (SIRET, RCS) et de l'acheteur
2. Caractéristiques du Véhicule: Description détaillée du véhicule (marque, modèle, numéro d'immatriculation, kilométrage, numéro de série)
3. Prix et Conditions de Paiement: Montant total TTC, modalités de paiement, TVA applicable
4. État du Véhicule: Description de l'état général, mentions des réparations effectuées, contrôle technique
5. Garanties: Détail des garanties légales et commerciales applicables
6. Transfert de Propriété: Conditions et date effective du transfert de propriété
7. Signatures: Date, lieu et signatures des parties avec mentions légales obligatoires
1. Reprise d'un Ancien Véhicule: Détails sur le véhicule repris si applicable
2. Financement: Modalités de financement si un crédit est sollicité
3. Livraison: Conditions et délais de livraison si différée
4. Clause de Réserve de Propriété: Conditions de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral
1. Annexe 1 - Rapport de Contrôle Technique: Copie du dernier contrôle technique (- de 6 mois)
2. Annexe 2 - Carnet d'Entretien: Historique d'entretien et interventions sur le véhicule
3. Annexe 3 - Certificat de Non-Gage: Document officiel attestant l'absence d'opposition au transfert du véhicule
4. Annexe 4 - Conditions Générales de Garantie: Détail complet des conditions de garantie commerciale
5. Annexe 5 - Documents Administratifs: Certificat d'immatriculation, certificat de cession, procès-verbal de contrôle technique
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Reçu de Vente D'Une Voiture
Reçu attestant la vente et le transfert de propriété d'un véhicule automobile entre un vendeur et un acheteur.
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Lettre Vente Véhicule en L'état
Contrat de vente d'un véhicule d'occasion en l'état entre un vendeur et un acheteur, stipulant les conditions de la transaction et l'acceptation de l'état du véhicule.
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Garantie Entre Particulier Vente Voiture
Contrat de vente et garantie d'un véhicule d'occasion entre particuliers
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Contrat de vente d'un quad entre deux parties, définissant les conditions et modalités de la transaction.
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