En France, la vente d'un véhicule pour pièces est strictement encadrée par la loi pour protéger les parties et l'environnement. Ce type de contrat est utilisé lorsqu'un véhicule n'est plus destiné à circuler mais que ses composants peuvent être réutilisés. Il nécessite des mentions spécifiques et des démarches administratives particulières, notamment la déclaration de cession pour destruction. Ce document permet de formaliser la transaction tout en respectant les obligations légales liées à la vente de véhicules hors d'usage.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur (nom, adresse, numéro de téléphone, email)
2. Description du Véhicule: Caractéristiques du véhicule : marque, modèle, année, numéro d'immatriculation, numéro de série (VIN), kilométrage
3. État du Véhicule: Description détaillée de l'état du véhicule et des pièces disponibles/manquantes
4. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente et mode de paiement convenu
5. Conditions de Vente: Mention explicite 'vendu pour pièces' et conditions spécifiques de la transaction
6. Signatures: Signatures datées du vendeur et de l'acheteur
1. Garanties: Clauses précisant l'absence de garantie sur les pièces
2. Enlèvement: Conditions et délais d'enlèvement du véhicule
3. Juridiction Compétente: Tribunal compétent en cas de litige
4. Attestation Non-Gage: Déclaration que le véhicule est libre de tout gage
1. Annexe 1 - Photos: Photos détaillées du véhicule et des pièces principales
2. Annexe 2 - Documents Administratifs: Copie de la carte grise, certificat de non-gage
3. Annexe 3 - Inventaire des Pièces: Liste détaillée des pièces présentes sur le véhicule
4. Annexe 4 - Certificat de Cession: Formulaire Cerfa de déclaration de cession du véhicule
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)
.png)