Acte de Vente Voiture Pour Piece pour France

Modèle de Acte de Vente Voiture Pour Piece pour la France

Ce contrat établit les conditions de vente d'un véhicule automobile destiné uniquement à être utilisé pour ses pièces détachées. Il précise l'état du véhicule, son prix de vente, et stipule explicitement que le véhicule est vendu en l'état, sans garantie, uniquement pour le démontage et la récupération de pièces. Le document inclut les obligations légales de chaque partie, notamment concernant l'enlèvement du véhicule et sa destruction éventuelle conformément à la réglementation française.

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Qu’est-ce que une Acte de Vente Voiture Pour Piece ?

En France, la vente d'un véhicule pour pièces est strictement encadrée par la loi pour protéger les parties et l'environnement. Ce type de contrat est utilisé lorsqu'un véhicule n'est plus destiné à circuler mais que ses composants peuvent être réutilisés. Il nécessite des mentions spécifiques et des démarches administratives particulières, notamment la déclaration de cession pour destruction. Ce document permet de formaliser la transaction tout en respectant les obligations légales liées à la vente de véhicules hors d'usage.

Quelles sections doivent être incluses dans une Acte de Vente Voiture Pour Piece ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur (nom, adresse, numéro de téléphone, email)

2. Description du Véhicule: Caractéristiques du véhicule : marque, modèle, année, numéro d'immatriculation, numéro de série (VIN), kilométrage

3. État du Véhicule: Description détaillée de l'état du véhicule et des pièces disponibles/manquantes

4. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente et mode de paiement convenu

5. Conditions de Vente: Mention explicite 'vendu pour pièces' et conditions spécifiques de la transaction

6. Signatures: Signatures datées du vendeur et de l'acheteur

Quelles sections sont facultatives dans une Acte de Vente Voiture Pour Piece ?

1. Garanties: Clauses précisant l'absence de garantie sur les pièces

2. Enlèvement: Conditions et délais d'enlèvement du véhicule

3. Juridiction Compétente: Tribunal compétent en cas de litige

4. Attestation Non-Gage: Déclaration que le véhicule est libre de tout gage

Quels annexes doivent être inclus dans une Acte de Vente Voiture Pour Piece ?

1. Annexe 1 - Photos: Photos détaillées du véhicule et des pièces principales

2. Annexe 2 - Documents Administratifs: Copie de la carte grise, certificat de non-gage

3. Annexe 3 - Inventaire des Pièces: Liste détaillée des pièces présentes sur le véhicule

4. Annexe 4 - Certificat de Cession: Formulaire Cerfa de déclaration de cession du véhicule

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Reçu de Vente D'Une Voiture

Reçu attestant la vente et le transfert de propriété d'un véhicule automobile entre un vendeur et un acheteur.

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Lettre Vente Véhicule en L'état

Contrat de vente d'un véhicule d'occasion en l'état entre un vendeur et un acheteur, stipulant les conditions de la transaction et l'acceptation de l'état du véhicule.

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