En France, la résiliation d'un bail d'habitation est strictement encadrée par la loi. Le préavis standard de 3 mois permet au bailleur de préparer la relocation du bien et au locataire d'organiser son déménagement. Cette période peut être réduite dans certains cas prévus par la loi (mutation professionnelle, perte d'emploi, état de santé, etc.). La lettre de résiliation doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature pour faire foi.
Vos données n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Genie AI identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
Téléchargez votre document
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du locataire
2. Désignation du Bien: Description détaillée du logement concerné et son adresse exacte
3. Déclaration de Résiliation: Notification formelle de la volonté de résilier le bail
4. Date d'Effet: Date précise de fin du bail après le préavis de 3 mois
5. État des Lieux: Modalités pour la réalisation de l'état des lieux de sortie
6. Restitution du Dépôt de Garantie: Conditions et délais de restitution du dépôt de garantie
7. Signatures: Signatures des parties avec date et lieu
1. Motif de Départ: Raison de la résiliation (non obligatoire sauf cas particuliers)
2. Nouvelle Adresse: Adresse de réexpédition du locataire
3. Modalités de Visite: Organisation des visites pour la relocation
4. Régularisation des Charges: Dispositions pour le calcul final des charges locatives
1. Annexe 1 - État des Lieux Initial: Copie de l'état des lieux d'entrée pour référence
2. Annexe 2 - Relevés des Compteurs: Formulaire pour noter les index des compteurs (eau, électricité, gaz)
3. Annexe 3 - Justificatifs: Documents justifiant un éventuel préavis réduit
4. Annexe 4 - Inventaire des Clés: Liste détaillée des clés et badges à restituer
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)
.png)