En France, le droit de rétractation est un droit fondamental du consommateur, encadré par le Code de la consommation. Ce droit permet au consommateur de revenir sur son engagement d'achat sans avoir à justifier de motifs, à condition de respecter le délai légal. Le courrier de rétractation constitue la preuve écrite de l'exercice de ce droit et déclenche l'obligation pour le professionnel de rembourser l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux.
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1. Informations de l'Expéditeur: Nom complet, adresse, numéro de téléphone et email du consommateur
2. Informations du Destinataire: Nom de l'entreprise, adresse complète du professionnel à qui la lettre est adressée
3. Référence du Contrat: Numéro de commande, référence client, date du contrat ou de la commande
4. Déclaration de Rétractation: Formulation claire et non équivoque de la volonté de se rétracter du contrat
5. Date et Signature: Date d'envoi de la lettre et signature manuscrite du consommateur
1. Détails du Produit/Service: Description détaillée du produit ou service concerné par la rétractation
2. Modalités de Retour: Instructions pour le retour du produit si applicable
3. Demande de Remboursement: Coordonnées bancaires pour le remboursement et modalités souhaitées
1. Formulaire Type de Rétractation: Modèle standardisé de formulaire de rétractation conforme à l'article R221-1 du Code de la consommation
2. Justificatifs: Copie du bon de commande, facture ou confirmation de commande
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