Lettre de Résiliation Assurance Decennale pour France

Modèle de Lettre de Résiliation Assurance Decennale pour la France

Cette lettre constitue une demande formelle de résiliation du contrat d'assurance décennale, conformément aux dispositions du Code des assurances. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou selon les modalités spécifiées dans le contrat d'assurance. Le document précise les références du contrat, les coordonnées complètes des parties, et la date d'effet souhaitée de la résiliation.

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Qu’est-ce que une Lettre de Résiliation Assurance Decennale ?

L'assurance décennale est une obligation légale en France, instaurée par la loi Spinetta de 1978. Cette garantie couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La résiliation de ce type de contrat doit suivre des règles strictes définies par le Code des assurances, notamment concernant le préavis et les modalités de notification, pour garantir la continuité de la couverture obligatoire.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre de Résiliation Assurance Decennale ?

1. Informations de l'Assuré: Nom, prénom, adresse, numéro de SIRET/SIREN de l'assuré

2. Informations de l'Assureur: Nom et adresse de la compagnie d'assurance

3. Références du Contrat: Numéro de contrat et date de souscription

4. Déclaration de Résiliation: Demande formelle de résiliation avec mention de la date d'effet souhaitée

5. Date et Signature: Date de rédaction et signature du demandeur

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre de Résiliation Assurance Decennale ?

1. Motif de Résiliation: Explication des raisons de la résiliation (facultatif mais recommandé)

2. Nouvelle Assurance: Informations sur le nouveau contrat d'assurance si déjà souscrit

3. Demande de Remboursement: Demande de remboursement de la prime au prorata si applicable

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre de Résiliation Assurance Decennale ?

1. Justificatif d'Identité: Copie de la pièce d'identité du signataire

2. Attestation d'Assurance: Copie de l'attestation d'assurance en cours

3. Nouveau Contrat: Attestation de la nouvelle assurance décennale si déjà souscrite

4. K-bis: Extrait K-bis pour les entreprises

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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