Dans le contexte juridique français, la résiliation d'un bail d'habitation est strictement encadrée par la loi. Ce document formalise l'accord entre le bailleur et le locataire pour mettre fin au contrat de location avant son terme initialement prévu. Cette résiliation anticipée nécessite le respect de certaines formalités légales, notamment concernant les délais de préavis, l'état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du locataire sortant
2. Objet du Contrat: Description de l'objet de la résiliation et de la mutation du bail
3. Désignation des Locaux: Description détaillée du bien immobilier concerné
4. Date d'Effet: Date précise de prise d'effet de la résiliation
5. État des Lieux: Modalités de réalisation de l'état des lieux de sortie
6. Restitution du Dépôt de Garantie: Conditions et délais de restitution du dépôt de garantie
7. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'
1. Motif de la Résiliation: Explication des raisons de la résiliation (si pertinent)
2. Transfert des Contrats: Modalités de transfert des contrats d'énergie et services
3. Règlement des Charges: Détails sur la régularisation des charges locatives
4. Clause de Médiation: Procédure de médiation en cas de litige
1. Annexe 1 - État des Lieux: Document détaillant l'état du bien au moment de la sortie
2. Annexe 2 - Quittances: Justificatifs des loyers payés
3. Annexe 3 - Diagnostics: Ensemble des diagnostics techniques obligatoires
4. Annexe 4 - Relevés de Compteurs: Relevés des compteurs d'eau, électricité, gaz à la sortie
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