Résiliation Bail Mutation pour France

Modèle de Résiliation Bail Mutation pour la France

Ce contrat établit la résiliation anticipée d'un bail d'habitation entre le bailleur et le locataire sortant. Il définit les conditions de fin du bail, incluant la date de résiliation effective, les modalités de restitution des lieux, le règlement du dépôt de garantie, et la régularisation des charges locatives. Le document précise également les obligations respectives des parties dans le cadre de cette résiliation, conformément à la législation française en vigueur, notamment la loi du 6 juillet 1989 et le Code Civil.

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Qu’est-ce que une Résiliation Bail Mutation ?

Dans le contexte juridique français, la résiliation d'un bail d'habitation est strictement encadrée par la loi. Ce document formalise l'accord entre le bailleur et le locataire pour mettre fin au contrat de location avant son terme initialement prévu. Cette résiliation anticipée nécessite le respect de certaines formalités légales, notamment concernant les délais de préavis, l'état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie.

Quelles sections doivent être incluses dans une Résiliation Bail Mutation ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du locataire sortant

2. Objet du Contrat: Description de l'objet de la résiliation et de la mutation du bail

3. Désignation des Locaux: Description détaillée du bien immobilier concerné

4. Date d'Effet: Date précise de prise d'effet de la résiliation

5. État des Lieux: Modalités de réalisation de l'état des lieux de sortie

6. Restitution du Dépôt de Garantie: Conditions et délais de restitution du dépôt de garantie

7. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'

Quelles sections sont facultatives dans une Résiliation Bail Mutation ?

1. Motif de la Résiliation: Explication des raisons de la résiliation (si pertinent)

2. Transfert des Contrats: Modalités de transfert des contrats d'énergie et services

3. Règlement des Charges: Détails sur la régularisation des charges locatives

4. Clause de Médiation: Procédure de médiation en cas de litige

Quels annexes doivent être inclus dans une Résiliation Bail Mutation ?

1. Annexe 1 - État des Lieux: Document détaillant l'état du bien au moment de la sortie

2. Annexe 2 - Quittances: Justificatifs des loyers payés

3. Annexe 3 - Diagnostics: Ensemble des diagnostics techniques obligatoires

4. Annexe 4 - Relevés de Compteurs: Relevés des compteurs d'eau, électricité, gaz à la sortie

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Secteur

Emploi

Coût

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries
Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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