Le mandat locatif est encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application, qui réglementent les activités des professionnels de l'immobilier en France. Ce type de contrat s'inscrit également dans le cadre des articles 1984 à 2010 du Code Civil français relatifs au mandat. Il répond à un besoin croissant des propriétaires de déléguer la gestion de leurs biens immobiliers à des professionnels qualifiés, notamment face à la complexification de la législation immobilière et des obligations des bailleurs.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (propriétaire) et du mandataire (agent immobilier)

2. Objet du Mandat: Description détaillée du bien immobilier et de l'étendue de la mission confiée au mandataire

3. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates de début et de fin

4. Conditions Financières: Honoraires de gestion, modalités de paiement et détail des prestations incluses

5. Obligations du Mandataire: Détail des services de gestion locative fournis par l'agent immobilier

6. Obligations du Mandant: Engagements et responsabilités du propriétaire

7. Clauses de Résiliation: Conditions et modalités de fin du mandat

8. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'