Le mandat locatif est encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application, qui réglementent les activités des professionnels de l'immobilier en France. Ce type de contrat s'inscrit également dans le cadre des articles 1984 à 2010 du Code Civil français relatifs au mandat. Il répond à un besoin croissant des propriétaires de déléguer la gestion de leurs biens immobiliers à des professionnels qualifiés, notamment face à la complexification de la législation immobilière et des obligations des bailleurs.
Thank you! Your submission has been received!
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (propriétaire) et du mandataire (agent immobilier)
2. Objet du Mandat: Description détaillée du bien immobilier et de l'étendue de la mission confiée au mandataire
3. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates de début et de fin
4. Conditions Financières: Honoraires de gestion, modalités de paiement et détail des prestations incluses
5. Obligations du Mandataire: Détail des services de gestion locative fournis par l'agent immobilier
6. Obligations du Mandant: Engagements et responsabilités du propriétaire
7. Clauses de Résiliation: Conditions et modalités de fin du mandat
8. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'
1. Assurances: Détails des polices d'assurance requises et souscrites
2. Clause de Médiation: Procédure de résolution des litiges à l'amiable
3. Protection des Données: Conditions de traitement des données personnelles conformément au RGPD
4. Exclusivité: Clause optionnelle définissant le caractère exclusif ou non du mandat
1. Annexe 1 - État des Lieux: Modèle d'état des lieux d'entrée et de sortie
2. Annexe 2 - Tarification: Grille détaillée des honoraires et services optionnels
3. Annexe 3 - Procuration: Pouvoirs spécifiques accordés au mandataire
4. Annexe 4 - Documents Techniques: Diagnostics techniques et documents relatifs au bien
5. Annexe 5 - Inventaire: Liste des équipements et mobilier si location meublée
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Mandat de Gestion Local Commercial
Contrat de mandat pour la gestion d'un local commercial confiant les pouvoirs de gestion et d'administration à un mandataire professionnel.
Download
Mandat Locatif
Contrat de mandat par lequel un propriétaire confie la gestion locative de son bien immobilier à un agent immobilier professionnel.
Download
Mandat de Recherche de Location
Contrat de mandat entre un client et un professionnel de l'immobilier pour la recherche d'un bien immobilier à louer.
Download
Mandat de Location Local Commercial
Contrat de location d'un local à usage commercial définissant les conditions et modalités de la location entre le bailleur et le locataire.
Download
Mandat de Location Exclusif
Contrat de mandat exclusif pour la mise en location d'un bien immobilier entre un propriétaire et un agent immobilier.
Download
Mandat de Gestion Locative Et Vente Du Bien
Mandat autorisant un agent immobilier à gérer la location d'un bien immobilier et à procéder à sa vente.
Download
Mandat de Gestion Locative
Contrat de mandat de gestion locative entre un propriétaire et un agent immobilier pour l'administration d'un bien immobilier.
Download
Mandat de Gestion Exclusif
Contrat de gestion immobilière exclusive entre un propriétaire et un agent immobilier pour l'administration complète d'un bien immobilier.
Download
Contrat de Gestion Locative
Contrat définissant les conditions de délégation de la gestion locative d'un bien immobilier entre un propriétaire et un gestionnaire professionnel.
Download
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir