Le Mandat de Gestion Exclusif s'inscrit dans le cadre juridique français défini par la loi Hoguet de 1970 et le Code Civil. Ce type de mandat est devenu une pratique courante dans le secteur immobilier français, offrant aux propriétaires une solution de gestion professionnelle tout en garantissant au mandataire l'exclusivité de la gestion. Cette formule répond aux besoins des propriétaires souhaitant déléguer intégralement la gestion de leur bien tout en bénéficiant d'un interlocuteur unique et responsable.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (propriétaire) et du mandataire (gestionnaire immobilier), incluant les numéros SIREN et carte professionnelle du mandataire
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier confié en gestion (adresse, superficie, caractéristiques, références cadastrales)
3. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates de début et de fin, conditions de renouvellement et modalités de résiliation
4. Étendue des Pouvoirs: Détail des missions confiées au mandataire dans le cadre de la gestion exclusive du bien
5. Conditions Financières: Honoraires du mandataire, modalités de paiement, fixation et révision des loyers
6. Obligations du Mandataire: Engagements du gestionnaire concernant la gestion locative, l'entretien, les réparations et la reddition des comptes
7. Obligations du Mandant: Engagements du propriétaire, notamment concernant l'information du mandataire et le respect de l'exclusivité
8. Clause d'Exclusivité: Modalités de l'exclusivité accordée au mandataire et conséquences en cas de non-respect
1. Assurances: Détails des polices d'assurance requises et souscrites
2. Clause de Médiation: Procédure de médiation en cas de litige
3. Protection des Données: Modalités de traitement des données personnelles conformément au RGPD
4. Cas de Force Majeure: Conditions et conséquences des événements de force majeure
1. Annexe 1 - État des Lieux: Document détaillé décrivant l'état du bien au moment de la signature du mandat
2. Annexe 2 - Grille Tarifaire: Détail des honoraires et frais de gestion applicables
3. Annexe 3 - Procuration: Pouvoir spécial donné au mandataire pour certaines actions spécifiques
4. Annexe 4 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
5. Annexe 5 - Conditions Générales: Conditions générales détaillées du mandat de gestion
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