Mandat de Gestion Locative Et Vente Du Bien pour France

Modèle de Mandat de Gestion Locative Et Vente Du Bien pour la France

Ce contrat établit les conditions selon lesquelles le propriétaire (mandant) confie à l'agent immobilier (mandataire) la double mission de gérer la location de son bien immobilier et d'en assurer la vente. Le mandataire est autorisé à effectuer tous les actes de gestion locative, notamment la recherche de locataires, l'établissement des baux, l'encaissement des loyers, la gestion des travaux, ainsi que la mise en vente du bien aux conditions convenues. Le contrat précise les obligations réciproques des parties, les conditions financières, et la durée du mandat, conformément à la loi Hoguet et au Code Civil français.

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Qu’est-ce que un Mandat de Gestion Locative Et Vente Du Bien ?

Le mandat de gestion locative et vente est un document juridique courant dans l'immobilier français, encadré par la loi Hoguet de 1970. Il répond au besoin des propriétaires souhaitant déléguer la gestion complète de leur bien immobilier tout en planifiant sa vente future. Ce type de mandat s'est développé pour simplifier la gestion patrimoniale, permettant au propriétaire de confier à un seul intermédiaire professionnel la double mission de gérer la location et de vendre le bien, évitant ainsi la multiplication des interlocuteurs et des contrats.

Quelles sections doivent être incluses dans un Mandat de Gestion Locative Et Vente Du Bien ?

1. Identification des Parties: Détails du mandant (propriétaire) et du mandataire (agent immobilier), incluant noms, adresses, et numéros d'immatriculation professionnelle

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier concerné, sa situation, superficie et caractéristiques principales

3. Mission du Mandataire: Définition précise des missions confiées au mandataire concernant la gestion locative et la vente

4. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates de début et de fin

5. Conditions Financières: Honoraires de gestion, commissions de location et de vente, modalités de paiement

6. Obligations du Mandataire: Détail des responsabilités et engagements de l'agent immobilier

7. Obligations du Mandant: Engagements et responsabilités du propriétaire

8. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'

Quelles sections sont facultatives dans un Mandat de Gestion Locative Et Vente Du Bien ?

1. Assurances: Détails des polices d'assurance requises et souscrites

2. Clause de Non-Exclusivité: Précise si le mandat est simple ou exclusif

3. Conditions de Résiliation: Modalités de résiliation anticipée du contrat

4. Protection des Données: Clauses relatives au RGPD et au traitement des données personnelles

Quels annexes doivent être inclus dans un Mandat de Gestion Locative Et Vente Du Bien ?

1. Annexe 1 - État des Lieux: Modèle d'état des lieux d'entrée et de sortie

2. Annexe 2 - Barème des Honoraires: Détail complet des honoraires et commissions applicables

3. Annexe 3 - Diagnostic Technique: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires

4. Annexe 4 - Mandat de Prélèvement SEPA: Autorisation de prélèvement pour les honoraires de gestion

5. Annexe 5 - Procuration Bancaire: Autorisation de gestion des comptes liés au bien immobilier

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Secteur

Immobilier

Coût

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