En France, le mandat de location exclusif est encadré par la loi Hoguet de 1970 et le Code civil. Ce type de mandat s'est développé pour offrir une meilleure efficacité dans la recherche de locataires, en permettant à l'agent immobilier d'investir pleinement ses ressources dans la mission confiée. L'exclusivité garantit à l'agent immobilier qu'il sera le seul intermédiaire autorisé à proposer le bien, en contrepartie d'un engagement renforcé dans la commercialisation et la recherche active de locataires qualifiés.
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Vous gardez vos droits intellectuels
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (propriétaire) et du mandataire (agent immobilier)
2. Objet du Mandat: Description détaillée du bien immobilier et de la mission confiée à l'agent
3. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates de début et de fin
4. Conditions Financières: Loyer souhaité, honoraires de l'agence et conditions de paiement
5. Caractère Exclusif: Clauses spécifiques liées à l'exclusivité du mandat
6. Obligations du Mandant: Engagements et responsabilités du propriétaire
7. Obligations du Mandataire: Engagements et responsabilités de l'agent immobilier
8. Signature et Date: Espace pour les signatures des parties et la date de conclusion
1. Conditions de Résiliation: Modalités de résiliation anticipée du mandat
2. Assurances: Détails des assurances professionnelles de l'agent immobilier
3. Protection des Données: Clauses relatives au RGPD et au traitement des données personnelles
4. Médiation: Procédure de règlement des litiges et coordonnées du médiateur
1. Annexe 1 - Descriptif du Bien: Description détaillée du bien immobilier, photos et plans
2. Annexe 2 - Grille de Vétusté: Barème d'évaluation de l'état du bien
3. Annexe 3 - Diagnostic Immobilier: Ensemble des diagnostics techniques obligatoires
4. Annexe 4 - Justificatifs: Copies des documents d'identité, attestation de propriété, etc.
5. Annexe 5 - Barème d'Honoraires: Grille détaillée des honoraires de l'agence
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