Lettre de Résiliation Crèche pour France

Modèle de Lettre de Résiliation Crèche pour la France

Document officiel par lequel le(s) parent(s) ou représentant légal notifie(nt) à la crèche leur décision de mettre fin au contrat d'accueil de leur enfant. Cette lettre doit respecter les conditions de préavis stipulées dans le contrat initial et le règlement intérieur de l'établissement, tout en précisant la date effective de fin de contrat.

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Qu’est-ce que une Lettre de Résiliation Crèche ?

En France, la résiliation d'un contrat de crèche est encadrée par le Code de l'action sociale et des familles et le règlement intérieur de chaque établissement. La lettre de résiliation est un document juridique qui formalise la fin du contrat d'accueil. Elle doit respecter un délai de préavis généralement fixé à un ou deux mois, sauf cas exceptionnels prévus dans le règlement intérieur. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la protection des droits des familles et de la bonne gestion des établissements d'accueil de la petite enfance.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre de Résiliation Crèche ?

1. En-tête: Coordonnées complètes de l'expéditeur (parent) et du destinataire (crèche), date et lieu

2. Objet: Mention 'Résiliation du contrat d'accueil de [nom de l'enfant]'

3. Référence du Contrat: Numéro du contrat et date de signature initiale

4. Corps de la Lettre: Déclaration formelle de résiliation avec la date de fin souhaitée

5. Signature: Signature manuscrite du/des parent(s)

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre de Résiliation Crèche ?

1. Motif de Résiliation: Explication facultative des raisons de la résiliation

2. Demande de Remboursement: Si applicable, demande de remboursement du dépôt de garantie

3. Demande d'Attestation: Sollicitation d'une attestation de fin de contrat

4. Formule de Politesse: Remerciements et formule de courtoisie

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre de Résiliation Crèche ?

1. Annexe 1 - Documents Justificatifs: Copies des documents justificatifs (si nécessaire pour la résiliation)

2. Annexe 2 - Préavis: Calcul détaillé de la période de préavis selon le règlement intérieur

3. Annexe 3 - État des Paiements: Récapitulatif des paiements effectués et restant dus

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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