Contrat Partenariat pour France

Modèle de Contrat Partenariat pour la France

Le présent Contrat de Partenariat établit les conditions et modalités de collaboration entre le Partenaire Public et le Partenaire Privé. Il définit les obligations réciproques des parties, les conditions financières, les objectifs de performance, les modalités de contrôle et de suivi, ainsi que les conditions de partage des risques. Le contrat précise également les conditions de mise en œuvre du projet, les délais d'exécution, les garanties apportées, et les mécanismes de résolution des différends.

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Qu’est-ce que un Contrat Partenariat ?

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique et conformément à l'Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 et à la Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008, le Partenaire Public a décidé de recourir à un Contrat de Partenariat. Suite à une procédure de mise en concurrence conforme au Code de la commande publique, le Partenaire Privé a été sélectionné pour sa capacité à répondre aux exigences du projet. Les parties ont ainsi convenu de collaborer selon les termes et conditions définis dans le présent contrat.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat Partenariat ?

1. Préambule: Contexte et objectifs du partenariat

2. Définitions: Termes clés utilisés dans le contrat

3. Objet du Contrat: Description détaillée de l'objet du partenariat

4. Durée du Contrat: Période de validité et conditions de renouvellement

5. Obligations des Parties: Responsabilités et engagements de chaque partie

6. Conditions Financières: Modalités de paiement, prix et conditions financières

7. Propriété Intellectuelle: Droits et obligations concernant la PI

8. Confidentialité: Protection des informations confidentielles

9. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation

10. Droit Applicable et Juridiction: Loi applicable et tribunaux compétents

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat Partenariat ?

1. Force Majeure: Dispositions en cas d'événements imprévisibles

2. Cession: Conditions de transfert du contrat

3. Assurances: Obligations d'assurance des parties

4. Modification du Contrat: Procédures de modification du contrat

5. Règlement des Différends: Procédures de médiation et d'arbitrage

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat Partenariat ?

1. Annexe 1 - Spécifications Techniques: Détails techniques du projet ou service

2. Annexe 2 - Planning d'Exécution: Calendrier détaillé des étapes du projet

3. Annexe 3 - Grille Tarifaire: Détail des prix et conditions financières

4. Annexe 4 - KPIs: Indicateurs de performance et objectifs

5. Annexe 5 - Garanties: Liste des garanties fournies

6. Annexe 6 - Contacts: Liste des personnes de contact pour chaque partie

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

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