Ce type de contrat est encadré par la loi française n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le Code Civil. Il répond à des besoins spécifiques de location de chambres meublées, particulièrement adaptées aux étudiants, aux travailleurs en mobilité ou aux personnes recherchant une solution de logement temporaire. La législation impose des mentions obligatoires et des protections particulières tant pour le bailleur que pour le locataire, notamment concernant la durée minimale de location, le mobilier obligatoire et les conditions de résiliation.
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1. Désignation des Parties: Identification complète du bailleur et du locataire avec leurs coordonnées
2. Description des Lieux: Description détaillée de la chambre meublée, superficie, équipements inclus et parties communes
3. Durée du Contrat: Durée de la location, date de début et conditions de renouvellement
4. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalités de paiement, détail des charges et provisions
5. Dépôt de Garantie: Montant du dépôt de garantie et conditions de restitution
6. Obligations des Parties: Droits et obligations du bailleur et du locataire
7. État des Lieux: Modalités de réalisation des états des lieux d'entrée et de sortie
8. Conditions de Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du contrat
1. Clause de Solidarité: Conditions de solidarité entre les colocataires si applicable
2. Règlement Intérieur: Règles spécifiques d'utilisation des lieux et des parties communes
3. Autorisation d'Animaux: Conditions d'acceptation ou de refus des animaux domestiques
4. Clause de Médiation: Procédure de médiation en cas de litige
1. État des Lieux d'Entrée: Document détaillant l'état du logement et des meubles à l'entrée
2. Inventaire du Mobilier: Liste exhaustive des meubles et équipements fournis
3. Diagnostic de Performance Énergétique: Document obligatoire indiquant la performance énergétique du logement
4. Attestation d'Assurance: Copie de l'attestation d'assurance habitation du locataire
5. Plans des Lieux: Plan détaillé de la chambre et des espaces communs
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Location Avec Garant
Contrat de bail d'habitation avec caution solidaire conforme à la législation française.
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Sous Location Propriétaire
Contrat de sous-location d'un bien immobilier avec accord du propriétaire, définissant les conditions de location entre le locataire principal et le sous-locataire.
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Loyer Bail Commercial
Contrat de bail commercial définissant les conditions de location d'un local à usage commercial conformément à la législation française.
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Location Bail Mobilité
Contrat de location meublée à durée déterminée non renouvelable, encadré par la loi ELAN et la loi du 6 juillet 1989.
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Location Gérance Avec Option D'achat
Convention de location-gérance d'un fonds de commerce incluant une option d'achat au bénéfice du Locataire-Gérant.
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Contrat Location Terrain Agricole
Convention de bail rural établissant les conditions de location d'un terrain agricole entre un propriétaire et un exploitant agricole.
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Contrat Location Meublé Étudiant 9 Mois
Contrat de location d'un logement meublé pour étudiant d'une durée de 9 mois
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Contrat Gérance
Convention par laquelle le Propriétaire confie la gestion et l'exploitation de son fonds de commerce au Gérant, qui l'exploite à ses risques et périls moyennant une redevance.
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Contrat Location Cave
Contrat de location d'une cave à usage de stockage entre un bailleur et un locataire.
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Contrat de Location Justificatif de Domicile
Contrat de location d'un bien immobilier à usage d'habitation servant de justificatif de domicile
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Contrat de Location Commercial
Contrat de bail commercial établissant les conditions de location d'un local à usage commercial en France.
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Contrat de Location Chambre Meublée
Convention légale régissant la location d'une chambre meublée à usage d'habitation principale
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Contrat de Bail D Habitation
Contrat légal définissant les conditions de location d'un logement entre un propriétaire et un locataire.
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Contrat de Bail À Usage Professionnel
Convention de location d'un local à usage professionnel entre un bailleur et un preneur, définissant les conditions et modalités de la location.
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Contrat de Bail à Usage D'habitation
Convention de location d'un logement à usage d'habitation principale entre un propriétaire et un locataire.
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Contrat de Bail À Usage Commercial
Contrat régissant la location d'un local à usage commercial pour une durée de neuf ans.
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Contrat Chambre Chez L'Habitant
Contrat de location d'une chambre meublée au domicile du propriétaire avec partage des espaces communs.
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Contrat Bail Mobilité
Contrat de location meublée temporaire pour une durée de 1 à 10 mois non renouvelable.
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Bail Précaire Habitation
Contrat de location temporaire d'un logement pour une durée déterminée avec des conditions spécifiques liées au caractère précaire de l'occupation.
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Bail Courte Durée Meublé
Contrat de location meublée de courte durée pour un logement à usage d'habitation
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Annonce Bail Mobilité
Contrat de location meublée temporaire encadré par la loi ELAN, permettant une location de courte durée pour les personnes en mobilité.
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