Le bail commercial est un contrat protégé par le statut des baux commerciaux qui offre une sécurité juridique au locataire dans l'exercice de son activité. Ce type de contrat est régi par des dispositions légales strictes, notamment concernant la durée minimale, le droit au renouvellement, et la révision du loyer. La législation française accorde une protection particulière au preneur pour assurer la stabilité de son activité commerciale.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du preneur, incluant leur forme juridique, numéro SIREN/SIRET, et représentants légaux

2. Désignation des Locaux: Description détaillée des locaux loués, superficie, adresse exacte, et usage prévu

3. Durée du Bail: Durée minimale de 9 ans, date de prise d'effet et conditions de résiliation

4. Conditions Financières: Montant du loyer, modalités de paiement, indexation, dépôt de garantie

5. Charges et Conditions: Répartition des charges, taxes, et obligations respectives des parties

6. Destination des Lieux: Activité commerciale autorisée dans les locaux

7. État des Lieux: Constat d'état des lieux d'entrée obligatoire

8. Assurances: Obligations d'assurance du preneur et attestations requises