Bail Vide pour France

Modèle de Bail Vide pour la France

Ce contrat de bail vide établit les conditions de location d'un logement non meublé en France, conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il définit les droits et obligations réciproques du bailleur et du locataire, incluant les conditions de location, le montant du loyer et des charges, la durée du bail, les conditions d'entretien du logement, et les modalités de résiliation du contrat.

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Qu’est-ce que un Bail Vide ?

Le bail d'habitation vide est régi principalement par la loi du 6 juillet 1989, qui encadre strictement les relations entre propriétaires et locataires en France. Ce type de contrat concerne la location de logements non meublés destinés à la résidence principale du locataire. La durée minimale est de 3 ans pour un bailleur particulier et de 6 ans pour un bailleur personne morale. Le contrat doit respecter des dispositions d'ordre public visant à protéger les droits du locataire tout en garantissant ceux du propriétaire.

Quelles sections doivent être incluses dans un Bail Vide ?

1. Désignation des Parties: Identification complète du bailleur et du locataire avec leurs coordonnées

2. Description du Bien Loué: Détails précis du logement, adresse, surface, nombre de pièces, dépendances, équipements

3. Durée du Bail: Période de location (3 ans minimum pour un propriétaire particulier, 6 ans pour une personne morale)

4. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalités de paiement, révision, détail des charges locatives

5. Dépôt de Garantie: Montant du dépôt de garantie (maximum 1 mois de loyer hors charges)

6. État des Lieux: Mention de l'état des lieux d'entrée obligatoire

7. Obligations des Parties: Droits et devoirs du bailleur et du locataire selon la loi

Quelles sections sont facultatives dans un Bail Vide ?

1. Clause de Solidarité: En cas de colocation, définition des obligations solidaires

2. Clause Résolutoire: Conditions de résiliation du bail en cas de manquement grave

3. Autorisation de Travaux: Conditions pour la réalisation de travaux par le locataire

4. Assurance Habitation: Modalités de l'assurance obligatoire du locataire

Quels annexes doivent être inclus dans un Bail Vide ?

1. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE): Document obligatoire indiquant la performance énergétique du logement

2. État des Risques Naturels et Technologiques: Information sur les risques naturels et technologiques

3. Diagnostic Amiante: Pour les logements construits avant 1997

4. État des Lieux: Document détaillé décrivant l'état du logement à l'entrée

5. Notice d'Information: Document standard précisant les droits et obligations des parties

6. Acte de Cautionnement: Si une caution est requise, engagement de la personne se portant garante

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Secteur

Immobilier

Coût

Utilisation gratuite

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