Bail Au Mois pour France

Modèle de Bail Au Mois pour la France

Le présent contrat constitue un bail de location au mois, établi conformément à la législation française, notamment la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le Code Civil. Ce contrat définit les conditions de location d'un bien immobilier sur une base mensuelle, précisant les droits et obligations du bailleur et du locataire, les conditions financières, la durée du bail, et les modalités de résiliation. Le document inclut également les dispositions relatives à l'état des lieux, au dépôt de garantie, et aux charges locatives.

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Qu’est-ce que un Bail Au Mois ?

Le bail au mois est un type de contrat de location qui permet une flexibilité accrue par rapport aux baux traditionnels. Il répond aux besoins de location à courte durée tout en assurant une protection juridique aux deux parties. Ce type de contrat est encadré par la législation française qui impose des conditions strictes pour protéger les droits des locataires et des propriétaires. La durée initiale est d'un mois, renouvelable tacitement, avec des conditions de préavis spécifiques pour la résiliation.

Quelles sections doivent être incluses dans un Bail Au Mois ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du locataire

2. Description du Bien: Détails du logement loué, adresse et caractéristiques principales

3. Conditions Financières: Montant du loyer, charges, dépôt de garantie et modalités de paiement

4. Durée du Contrat: Précision de la durée mensuelle et conditions de reconduction

5. État des Lieux: Obligation de réaliser un état des lieux d'entrée et de sortie

6. Obligations des Parties: Droits et devoirs du bailleur et du locataire

7. Conditions de Résiliation: Modalités et délais de préavis pour mettre fin au contrat

Quelles sections sont facultatives dans un Bail Au Mois ?

1. Clause de Solidarité: En cas de pluralité de locataires

2. Autorisation de Travaux: Conditions pour effectuer des modifications dans le logement

3. Assurance Habitation: Modalités de l'assurance obligatoire

4. Règlement de Copropriété: Si applicable, règles de vie dans l'immeuble

Quels annexes doivent être inclus dans un Bail Au Mois ?

1. Annexe 1: État des Lieux: Document détaillant l'état du logement à l'entrée

2. Annexe 2: Diagnostics Techniques: DPE, amiante, plomb, électricité, gaz selon applicable

3. Annexe 3: Inventaire du Mobilier: Pour les locations meublées, liste détaillée des meubles

4. Annexe 4: Règlement Intérieur: Si applicable, règles spécifiques de l'immeuble

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Secteur

Immobilier

Coût

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries
Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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