1. Échéancier de Paiement: Plan de remboursement détaillé si un paiement échelonné est convenu

2. Clause Pénale: Pénalités et intérêts en cas de non-respect des délais de paiement

3. Clause Attribution de Compétence: Désignation du tribunal compétent en cas de litige

4. Clause de Solidarité: En cas de pluralité de débiteurs, engagement solidaire des codébiteurs

1. Annexe 1 - Justificatifs: Copies des factures, contrats ou documents justifiant la créance

2. Annexe 2 - Historique des Paiements: Relevé détaillé des paiements déjà effectués, le cas échéant

3. Annexe 3 - Procuration: Si applicable, procuration du représentant légal ou mandataire

4. Annexe 4 - Documents d'Identité: Copies des pièces d'identité des parties signataires