Commandement de Payer Et Mise en Demeure pour France

Modèle de Commandement de Payer Et Mise en Demeure pour la France

Document juridique formel constituant une sommation officielle de payer une dette échue. Ce document met en demeure le débiteur de s'acquitter de sa dette dans un délai déterminé, généralement de 8 à 15 jours, sous peine de poursuites judiciaires. Il précise le montant exact dû, l'origine de la créance, les intérêts de retard applicables, et les modalités de paiement acceptées.

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Qu’est-ce que un Commandement de Payer Et Mise en Demeure ?

Le commandement de payer est une étape préalable obligatoire avant toute procédure d'exécution forcée en droit français. Il représente la dernière tentative de recouvrement amiable avant le recours aux procédures judiciaires. Ce document doit respecter des conditions de forme strictes définies par la loi pour être valable et produire des effets juridiques, notamment l'interruption de la prescription et le déclenchement des intérêts moratoires.

Quelles sections doivent être incluses dans un Commandement de Payer Et Mise en Demeure ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du créancier et du débiteur, incluant nom, adresse, et numéro SIRET le cas échéant

2. Détail de la Créance: Montant exact de la créance, origine de la dette, date d'échéance, intérêts de retard applicables

3. Mise en Demeure Formelle: Formulation explicite de la mise en demeure de payer, avec référence aux articles pertinents du Code Civil

4. Délai de Paiement: Indication du délai précis accordé pour effectuer le paiement (généralement 8 ou 15 jours)

5. Modalités de Paiement: Informations bancaires et modes de paiement acceptés pour le règlement de la créance

6. Conséquences du Non-Paiement: Description des procédures judiciaires qui seront engagées en cas de non-paiement dans le délai imparti

Quelles sections sont facultatives dans un Commandement de Payer Et Mise en Demeure ?

1. Historique des Relances: Récapitulatif des tentatives précédentes de recouvrement et communications antérieures

2. Proposition d'Échéancier: Suggestion éventuelle d'un plan de paiement échelonné

3. Clause de Médiation: Proposition de recours à un médiateur avant procédure judiciaire

Quels annexes doivent être inclus dans un Commandement de Payer Et Mise en Demeure ?

1. Annexe 1 - Justificatifs de Créance: Copies des factures, contrats ou autres documents justifiant la créance

2. Annexe 2 - Relevé de Compte: État détaillé du compte avec historique des transactions et calcul des intérêts

3. Annexe 3 - Pouvoir du Mandataire: Si applicable, mandat du représentant légal ou de l'huissier de justice

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Secteur

Immobilier

Coût

Utilisation gratuite

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