La mise en demeure pour animaux est un acte juridique précontentieux utilisé en droit français lorsqu'une personne manque à ses obligations légales concernant un animal. Ce document s'inscrit dans le cadre de la protection animale renforcée par la législation française, notamment depuis la reconnaissance des animaux comme êtres vivants doués de sensibilité par le Code Civil. Il constitue souvent une étape préalable obligatoire avant toute action en justice et doit respecter un formalisme précis pour être valable.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du demandeur et du destinataire, incluant noms, adresses, et coordonnées

2. Objet de la Mise en Demeure: Description détaillée du problème concernant l'animal et des faits reprochés

3. Rappel des Faits: Chronologie détaillée des événements et incidents concernant l'animal

4. Fondement Juridique: Références aux textes de loi applicables et obligations légales

5. Demandes: Liste précise des actions exigées du destinataire

6. Délai d'Exécution: Indication du délai accordé pour se conformer aux demandes

7. Conséquences Juridiques: Information sur les actions légales qui seront entreprises en cas de non-respect

8. Date et Signature: Date d'émission et signature du demandeur ou de son représentant légal