En droit français des assurances, la mise en demeure est une étape obligatoire avant toute suspension ou résiliation de contrat pour non-paiement des primes. Cette procédure est régie par l'article L113-3 du Code des assurances qui définit les conditions strictes de forme et de délais. La mise en demeure vise à protéger à la fois les intérêts de l'assureur en garantissant le paiement des primes, et ceux de l'assuré en lui accordant un délai légal pour régulariser sa situation avant la perte de sa couverture d'assurance.

1. En-tête: Informations d'identification incluant les coordonnées complètes de l'assureur et de l'assuré, la référence du contrat, et la date

2. Objet de la mise en demeure: Mention explicite 'MISE EN DEMEURE' et motif précis (ex: non-paiement de la prime d'assurance)

3. Montant dû: Détail précis des sommes dues, incluant le principal, les frais et intérêts éventuels

4. Délai de paiement: Indication du délai légal de 30 jours et date limite précise de paiement

5. Conséquences du non-paiement: Description des sanctions encourues: suspension de garantie, résiliation du contrat

6. Modalités de paiement: Détail des moyens de paiement acceptés et coordonnées bancaires

7. Signature et qualité du signataire: Signature de l'assureur ou son représentant légal avec fonction