Dans le cadre des contrats d'assurance en France, lorsqu'un assuré ne s'acquitte pas de ses primes d'assurance, l'assureur doit suivre une procédure légale stricte pour le recouvrement. La mise en demeure est une étape obligatoire qui précède toute suspension de garantie ou résiliation du contrat. Ce document, encadré par le Code des assurances, doit respecter un formalisme précis et accorder un délai légal de 30 jours à l'assuré pour régulariser sa situation. Cette procédure protège à la fois les droits de l'assureur et de l'assuré en établissant un cadre juridique clair pour le traitement des impayés.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes de l'assureur et de l'assuré, incluant les numéros de contrat et de client

2. Exposé des Faits: Détail des primes impayées, montants et dates d'échéance concernés

3. Mise en Demeure Formelle: Déclaration formelle de mise en demeure avec référence aux articles du Code des assurances

4. Délai de Paiement: Indication du délai de 30 jours accordé pour le règlement et date limite précise

5. Conséquences du Non-Paiement: Description des sanctions encourues : suspension de garantie, résiliation du contrat

6. Modalités de Paiement: Instructions détaillées pour effectuer le règlement

7. Date et Signature: Date d'émission et signature du représentant autorisé de l'assurance