Lettre de Décharge Livraison pour France

Modèle de Lettre de Décharge Livraison pour la France

Ce document constitue une décharge de responsabilité signée par le destinataire à la réception des marchandises. Il confirme que les biens ont été livrés en bon état, conformément aux conditions convenues, et décharge le transporteur de toute responsabilité ultérieure concernant l'état des marchandises. Le document détaille la nature des biens livrés, la date et le lieu de livraison, et inclut les signatures des parties concernées.

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Qu’est-ce que une Lettre de Décharge Livraison ?

En droit français, la lettre de décharge de livraison est un document juridique essentiel qui formalise la fin de la responsabilité du transporteur. Elle s'inscrit dans le cadre des articles du Code Civil et du Code de Commerce régissant les obligations de livraison et le transfert de responsabilité. Ce document protège les intérêts du transporteur tout en permettant au destinataire de confirmer la bonne réception des marchandises, constituant ainsi une preuve légale de la conclusion satisfaisante du contrat de transport.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre de Décharge Livraison ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du destinataire et de l'expéditeur, incluant raison sociale, adresse, numéro SIRET

2. Description des Biens: Détail précis des marchandises livrées incluant quantité, nature, références

3. Confirmation de Livraison: Déclaration formelle de réception des biens en bon état

4. Décharge de Responsabilité: Clause libérant le transporteur/livreur de toute responsabilité après livraison

5. Date et Lieu: Indication précise de la date et du lieu de livraison

6. Signatures: Espace pour les signatures du destinataire et du livreur

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre de Décharge Livraison ?

1. Réserves Éventuelles: Section pour noter les éventuels dommages ou manquements constatés

2. Conditions Particulières: Mentions spécifiques liées à la livraison ou au transport

3. Témoins: Espace pour signatures de témoins si nécessaire

4. Photos: Section pour référencer les photos prises lors de la livraison

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre de Décharge Livraison ?

1. Bon de Livraison Original: Document de transport initial détaillant la commande

2. Photos des Marchandises: Annexe photographique de l'état des biens à la livraison

3. Liste de Colisage: Détail exhaustif des articles livrés avec références

4. Documents de Transport: Copies des documents de transport associés à la livraison

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Lettre de Décharge Livraison

Attestation de réception des marchandises en bon état et décharge de responsabilité du transporteur.

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Lettre de Décharge Matériel

Lettre de décharge attestant la libération de responsabilité concernant un matériel spécifique entre deux parties.

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Décharge de Responsabilité

Accord de décharge de responsabilité établi entre les parties pour exonérer le Bénéficiaire des responsabilités spécifiées, conformément au droit français.

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