Lettre de Consentement Voyage pour France

Modèle de Lettre de Consentement Voyage pour la France

Document légal par lequel un ou les parents/tuteurs légaux autorisent un mineur à voyager seul ou accompagné d'un tiers. Cette lettre établit les conditions du voyage, l'identité des parties concernées, et accorde les autorisations nécessaires pour le déplacement et la prise en charge du mineur pendant la durée spécifiée. Le document inclut les informations essentielles sur le mineur, les coordonnées des parents/tuteurs, les détails du voyage et les permissions spécifiques accordées.

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Qu’est-ce que une Lettre de Consentement Voyage ?

Suite à l'évolution de la législation française concernant la protection des mineurs et la prévention des enlèvements parentaux, la Lettre de Consentement Voyage est devenue obligatoire pour tout mineur voyageant sans ses parents. Cette exigence, renforcée depuis 2017, s'inscrit dans le cadre des mesures de sécurité nationales et internationales. Le document doit être conforme aux dispositions du Code Civil et aux réglementations en vigueur concernant les déplacements des mineurs.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre de Consentement Voyage ?

1. Informations du Mineur: Nom complet, date de naissance, numéro de passeport/CNI, nationalité du mineur concerné

2. Informations des Parents/Tuteurs Légaux: Noms complets, coordonnées, adresse et documents d'identité des parents ou tuteurs légaux accordant l'autorisation

3. Détails du Voyage: Dates de départ et retour, destination(s), motif du voyage

4. Informations de l'Accompagnateur: Coordonnées complètes de la personne accompagnant le mineur pendant le voyage

5. Autorisations Spécifiques: Détail des autorisations accordées (soins médicaux, activités spécifiques)

6. Déclaration et Signatures: Attestation des parents/tuteurs avec signatures datées et légalisées

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre de Consentement Voyage ?

1. Coordonnées d'Urgence: Contacts supplémentaires en cas d'urgence pendant le voyage

2. Conditions Médicales: Informations sur la santé du mineur, allergies, traitements en cours

3. Assurance Voyage: Détails de la police d'assurance voyage si applicable

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre de Consentement Voyage ?

1. Annexe A - Documents d'Identité: Copies des pièces d'identité du mineur et des parents/tuteurs

2. Annexe B - Itinéraire de Voyage: Programme détaillé incluant les vols, hébergements et activités prévues

3. Annexe C - Certificats Médicaux: Documents médicaux pertinents si nécessaire

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques