Modèle de DNB Pro Segpa pour la France

Le DNB Pro SEGPA est un contrat éducatif qui définit les conditions et modalités de formation adaptée pour les élèves en Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté. Ce document établit les engagements mutuels entre l'établissement scolaire, l'élève et sa famille, détaillant le programme pédagogique personnalisé, les objectifs d'apprentissage, les modalités d'évaluation et les périodes de formation en milieu professionnel, conformément aux réglementations du Ministère de l'Éducation Nationale.

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Qu'est-ce que un DNB Pro Segpa ?

La SEGPA, créée pour répondre aux besoins spécifiques des élèves présentant des difficultés scolaires persistantes, s'inscrit dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République. Le DNB Pro SEGPA représente l'aboutissement de ce parcours adapté, permettant aux élèves d'obtenir une qualification reconnue tout en bénéficiant d'un enseignement personnalisé. Ce dispositif, encadré par les circulaires ministérielles depuis 2015, vise à garantir l'inclusion scolaire et l'acquisition des compétences fondamentales du socle commun.

Quelles sections doivent être incluses dans un DNB Pro Segpa ?

1. Identité de l'Élève: Informations personnelles de l'élève incluant nom, prénom, date de naissance et numéro d'identification national

2. Établissement Scolaire: Détails sur l'établissement, incluant le nom, l'adresse et le code UAI

3. Programme de Formation: Description détaillée du programme SEGPA et des matières enseignées

4. Modalités d'Évaluation: Critères et méthodes d'évaluation spécifiques au DNB Pro

5. Période de Formation en Milieu Professionnel: Détails des stages pratiques obligatoires

6. Signatures: Espace pour les signatures de l'élève, des parents/tuteurs et des représentants de l'établissement

Quelles sections sont facultatives dans un DNB Pro Segpa ?

1. Projet Personnalisé: Adaptations pédagogiques spécifiques pour l'élève

2. Activités Périscolaires: Participation aux activités extra-scolaires et projets

3. Soutien Supplémentaire: Dispositifs d'aide et d'accompagnement additionnels

Quels annexes doivent être inclus dans un DNB Pro Segpa ?

1. Annexe 1 - Emploi du Temps: Planning hebdomadaire détaillé des cours

2. Annexe 2 - Grille d'Évaluation: Critères détaillés d'évaluation pour chaque compétence

3. Annexe 3 - Convention de Stage: Document régissant les périodes de formation en entreprise

4. Annexe 4 - Livret de Compétences: Suivi détaillé des acquisitions de l'élève

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Brevet

Coût

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Demande de brevet SVT conforme aux réglementations françaises et européennes pour la protection d'une invention dans le domaine des sciences de la vie et de la terre.

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Contrat de brevet scientifique établissant les conditions de protection et d'exploitation d'une invention selon le droit français.

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Brevet des Collèges Français

Diplôme national français sanctionnant la fin des études au collège et attestant de la maîtrise du socle commun de connaissances.

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Brevet English

Demande de brevet français établissant les droits de propriété intellectuelle et la protection juridique d'une invention sur le territoire national.

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Brevet Collège

Diplôme national sanctionnant la formation au collège et attestant la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

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Brevet Candidat Libre

Demande de brevet par voie de candidature libre auprès de l'INPI

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Brevet Blanc

Examen blanc préparatoire au Diplôme National du Brevet (DNB) organisé dans les conditions réelles d'examen.

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Brevet Blanc Maths

Épreuve d'entraînement officielle aux mathématiques du Brevet des Collèges, conforme au programme de troisième et aux modalités d'évaluation nationales.

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Brevet Blanc Français

Document officiel définissant l'organisation et les modalités d'évaluation du Brevet Blanc au sein de l'établissement scolaire.

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Brevet 4ème

Document légal accordant un monopole d'exploitation d'une invention technique pour une durée de 20 ans en France.

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Brevet 3eme

Diplôme national sanctionnant la fin des études au collège et attestant la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

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Autobiographie Brevet

Contrat de cession de droits d'auteur pour la publication d'une œuvre autobiographique.

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Bac Pro Histoire

Programme officiel d'enseignement de l'histoire pour le Baccalauréat Professionnel en France

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Annabrevet Maths

Contrat de fourniture et d'utilisation du support pédagogique Annabrevet Maths pour la préparation au brevet des collèges.

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Anglais Au Brevet

Contrat de licence de brevet définissant les conditions d'exploitation d'une invention brevetée.

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