Les CGV des services publics s'inscrivent dans le cadre de la modernisation de l'action publique française et de l'amélioration des relations entre l'administration et les usagers. Ces conditions sont établies conformément aux principes fondamentaux du service public que sont la continuité, l'égalité et l'adaptabilité. Elles prennent en compte l'évolution de la société numérique et les exigences croissantes en matière de transparence et de qualité de service, tout en respectant les obligations légales et réglementaires applicables aux services publics français.

1. Préambule: Définition du service public concerné et cadre général du contrat

2. Objet du Contrat: Description détaillée des services fournis et conditions d'exécution

3. Modalités d'Accès au Service: Conditions et procédures d'accès aux services publics

4. Obligations des Parties: Engagements respectifs du prestataire de service public et de l'usager

5. Tarification: Grille tarifaire et modalités de paiement des services

6. Protection des Données Personnelles: Traitement des données conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés

7. Responsabilité: Conditions de responsabilité du service public et limitations

8. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat